CRPCEN (clercs et employés de notaire) en 2026, public pris en exemple : clerc ou employé de notaire
Retraite CRPCEN (clercs et employés de notaire) en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.
L'essentiel
Ce régime vous verse une retraite de base et une retraite complémentaire et vous protège en cas d'arrêt de travail, de maternité, d'invalidité et de décès.
- Pour qui
- Clerc ou employé de notaire
- Chiffres calculés pour
- Clerc ou employé de notaire
- Fiche relue le
Les chiffres de 2026
Plafond annuel de la Sécurité sociale
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Si vous avez été recruté avant le 1er septembre 2023, une cotisation vieillesse est retenue sur votre salaire, et votre employeur en verse une autre, plus élevée. Si vous avez été recruté depuis, vous cotisez à la place au régime général et à l'Agirc-Arrco, comme un salarié du privé.
Votre employeur paie aussi la cotisation maladie, au même taux qu'au régime général. Les notaires versent en plus à la une cotisation sur leurs émoluments et leurs honoraires.
Ces cotisations portent au moins sur le salaire que prévoit la convention collective du notariat pour votre catégorie, et jamais sur moins que le Smic.
Une fois retraité, si la CRPCEN reste votre caisse maladie, une cotisation maladie est prélevée sur votre pension, sauf si vous êtes exonéré de CSG.
Les données de cette page ne portent pas ces taux : elle ne les affiche pas. Votre bulletin de salaire indique ce que vous payez.
Qui verse : La CRPCEN, par des indemnités journalières, quelle que soit votre date d'embauche. L'Assurance maladie après un accident du travail.
Si vous êtes en arrêt de maladie, la vous verse des indemnités journalières, comme le régime général le fait pour un salarié du privé. C'est vrai aussi si vous avez été recruté depuis le 1er septembre 2023 : la CRPCEN reste votre caisse maladie.
Le premier jour d'arrêt n'est pas indemnisé : c'est le jour de carence. Selon la convention collective du notariat, votre employeur peut, sous conditions, le payer.
L'indemnité se calcule sur votre salaire brut du dernier mois civil avant l'arrêt, dans la limite d'un plafond. Son taux suit les règles du régime général. Elle est versée pendant une durée limitée, plus longue pour une affection de longue durée. Les données de cette page ne portent ni ce taux ni ces durées.
La CRPCEN indemnise aussi la maternité et le congé de paternité, dans les conditions du régime général.
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, c'est l'Assurance maladie qui vous indemnise, pas la CRPCEN : 60 % de votre salaire journalier jusqu'au 28e jour d'arrêt, puis 80 %.
Qui verse : La CRPCEN, par une pension d'invalidité, quelle que soit votre date d'embauche.
Si une maladie ou un accident réduit durablement votre capacité de travail, la peut vous verser une pension d'invalidité. Elle suit les règles du régime général, avec un calcul propre au notariat.
La pension se calcule sur le de vos 10 années civiles les plus avantageuses, comme la retraite. La part de ce salaire au-delà de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale compte pour 50 %, et la part au-delà de 7 plafonds ne compte plus. À la différence du régime général, ce salaire n'est pas limité à un seul plafond annuel.
La pension vaut une part de ce salaire. Cette part est plus élevée si vous ne pouvez plus travailler du tout, et une majoration s'ajoute si vous avez besoin d'une tierce personne. Les données de cette page ne portent pas ces taux.
Si vous relevez de la CRPCEN pour la retraite, la pension d'invalidité prend fin à un âge que fixe le régime. Une retraite pour inaptitude au travail, sans décote, la remplace alors. Si vous avez assez d'années d'assurance à la CRPCEN, cette retraite ne peut pas être plus basse que votre pension d'invalidité. Si vous continuez de travailler, vous gardez votre pension d'invalidité jusqu'à votre demande de retraite, au plus tard jusqu'à 67 ans.
La CRPCEN annonce aussi un complément social pour certains invalides. Aucun texte publié ne le prévoit : cette page ne le chiffre pas.
Qui verse : La CRPCEN, pour le capital décès, la réversion et les pensions d'orphelin. Le régime général et l'Agirc-Arrco pour la réversion d'un clerc recruté depuis la fermeture.
Si vous décédez, la verse un capital décès à votre conjoint, s'il n'est pas séparé de corps. À défaut, elle le verse à vos descendants, puis aux ascendants qui étaient à votre charge. Ce capital se calcule sur le capital décès du régime général et suit ses revalorisations. Les données de cette page ne le chiffrent pas.
Si vous releviez de la CRPCEN pour la retraite, elle verse aussi à votre conjoint marié une pension de réversion : 50 % de la pension que vous touchiez, ou que vous auriez touchée au jour du décès. Il n'y a pas de condition d'âge ni de ressources. Il faut qu'un enfant soit né du mariage, ou que le mariage ait duré un nombre minimal d'années, ou que vous ayez travaillé un nombre minimal d'années entre le mariage et la fin de votre activité.
Votre conjoint perd ce droit s'il se remarie ou vit en concubinage ; la CRPCEN y ajoute le Pacs. Un ex-conjoint divorcé peut aussi y avoir droit : la réversion se partage alors entre les conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage, et avec les orphelins d'une autre union.
Chaque orphelin reçoit une pension de 10 % de votre pension, jusqu'à 21 ans. Le total versé à vos proches ne dépasse pas votre pension.
Si vous avez été recruté depuis le 1er septembre 2023, la réversion relève du régime général et de l'Agirc-Arrco. Le capital décès reste versé par la CRPCEN. Si le décès vient d'un accident du travail, l'Assurance maladie verse en plus des rentes à vos proches, selon ses propres règles.
Qui verse : Assurance maladie
Accident du travail : indemnité en capital sous 10 % d'incapacité, de 1 % à 9 %, au 1er avril 2026
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 9 lignes
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Rang Valeur (€) 1 483,39 € 2 785,73 € 3 1 148,17 € 4 1 812,25 € 5 2 295,79 € 6 2 839,53 € 7 3 443,42 € 8 4 108,25 € 9 4 833,20 € Accident du travail : années d'indemnités journalières au plus, par période d'incapacité
Source · relu le 28 septembre 2026
4 ans
Accident du travail : premier jour d'accident que la durée maximale des indemnités atteint
Source · relu le 28 septembre 2026
1 janvier 2027
Accident du travail : dernier jour d'arrêt au premier taux
Source · relu le 28 septembre 2026
28e jour
Accident du travail : consolidation à partir de laquelle la rente a sa part fonctionnelle
Source · relu le 5 octobre 2026
1 novembre 2026
Accident du travail : pourcentage de la valeur du point de la part fonctionnelle
Source · relu le 5 octobre 2026
50 %
Accident du travail mortel : rente d'un ascendant à charge, part du salaire des rentes
Source · relu le 5 octobre 2026
10 %
Accident du travail mortel : âge du conjoint qui ouvre le complément de rente
Source · relu le 28 septembre 2026
55 ans
Accident du travail mortel : complément de rente du conjoint à 55 ans, en part du salaire des rentes
Source · relu le 28 septembre 2026
20 %
Accident du travail mortel : années d'union au décès exigées quand l'union suit l'accident, sauf enfant
Source · relu le 28 septembre 2026
2 ans
Accident du travail mortel : rente du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, en part du salaire des rentes
Source · relu le 28 septembre 2026
40 %
Accident du travail mortel : âge de fin de la rente d'enfant
Source · relu le 28 septembre 2026
20 ans
Accident du travail mortel : enfants dont la rente est au premier taux
Source · relu le 28 septembre 2026
2 enfants
Accident du travail mortel : rente de chacun des premiers enfants, en part du salaire des rentes
Source · relu le 28 septembre 2026
25 %
Accident du travail mortel : rente de chaque enfant au-delà du deuxième, en part du salaire des rentes
Source · relu le 28 septembre 2026
20 %
Accident du travail mortel : rente de l'ex-conjoint, au plus cette part du salaire des rentes
Source · relu le 5 octobre 2026
20 %
Accident du travail mortel : rente de l'orphelin de père et de mère, en part du salaire des rentes
Source · relu le 28 septembre 2026
30 %
Accident du travail : part du salaire des rentes comptée au-delà du double du salaire minimum
Source · relu le 28 septembre 2026
33,33 %
Accident du travail : salaire des rentes compté en entier jusqu'à ce multiple du salaire minimum
Source · relu le 28 septembre 2026
2
Accident du travail : multiple du salaire minimum au-delà duquel le salaire des rentes n'est plus compté
Source · relu le 28 septembre 2026
8
Accident du travail : salaire annuel minimum des rentes, par date d'effet
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 1 ligne
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Effet à partir de Valeur (€ par an) 1 avril 2026 21 498,18 € Accident du travail : taux d'incapacité permanente qui ouvre une rente ; sous lui, un capital
Source · relu le 28 septembre 2026
10 %
Accident du travail mortel : rentes de tous les ascendants, au plus cette part du salaire des rentes
Source · relu le 5 octobre 2026
30 %
Accident du travail mortel : total des rentes des ayants droit au plus, en part du salaire des rentes
Source · relu le 28 septembre 2026
85 %
Accident du travail : salaire journalier retenu au plus, en part du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) (valeur des accidents survenus à partir du 1er novembre 2026, appliquée aussi aux accidents antérieurs, qui gardaient 0,834 %)
Source · relu le 22 octobre 2026
0,226 %
Accident du travail : part du salaire journalier versée jusqu'au 28e jour
Source · relu le 28 septembre 2026
60 %
Accident du travail : part du salaire journalier versée à partir du 29e jour
Source · relu le 28 septembre 2026
80 %
Accident du travail : coefficient du taux d'incapacité jusqu'au seuil du taux utile
Source · relu le 16 novembre 2026
0,5
Accident du travail : coefficient du taux d'incapacité au-delà du seuil du taux utile
Source · relu le 16 novembre 2026
1,5
Accident du travail : part du taux d'incapacité réduite de moitié dans le taux utile
Source · relu le 16 novembre 2026
50 %
Accident du travail : prestation complémentaire pour recours à tierce personne, par mois au 1er avril 2026, selon les actes que la victime ne peut accomplir seule
Source · relu le 5 octobre 2026
Barème de 3 lignes
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Actes que la victime ne peut accomplir seule Valeur (€ par mois) 3 649,18 € 5 1 298,39 € 7 1 947,62 € Accident du travail : incapacité qui ouvre la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Source · relu le 18 octobre 2026
80 %
Indemnités journalières d'accident du travail : part exonérée d'impôt sur le revenu
Source · relu le 28 septembre 2026
50 %
Qui verse : CRPCEN (clercs et employés de notaire)
Âge d'annulation de la décote, en mois
Source · relu le 28 septembre 2026
67 ans
Âge d'ouverture par date de naissance, en mois
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 15 lignes
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Né à partir de Âge Avant janvier 1957 60 ans janvier 1957 60 ans et 4 mois janvier 1958 60 ans et 8 mois janvier 1959 61 ans janvier 1960 61 ans et 4 mois janvier 1961 61 ans et 8 mois janvier 1962 62 ans janvier 1963 62 ans et 3 mois janvier 1964 62 ans et 6 mois janvier 1965 62 ans et 9 mois janvier 1966 63 ans janvier 1967 63 ans et 3 mois janvier 1968 63 ans et 6 mois janvier 1969 63 ans et 9 mois janvier 1970 64 ans Majoration de durée par enfant né avant le 01/07/2006, dans le taux et la durée
Source · relu le 28 septembre 2026
4 trimestres
Jours de congé parental par trimestre de majoration
Source · relu le 6 octobre 2026
90 jours
Majoration du congé parental par enfant, en trimestres, au plus
Source · relu le 6 octobre 2026
12 trimestres
Enfants nés depuis cette date, qui ouvrent la majoration pour accouchement (année, mois)
Source · relu le 28 septembre 2026
juillet 2006
Inaptitude : abaissement de l'âge du régime, en mois
Source · relu le 6 octobre 2026
2 ans
Âge après lequel les années cotisées majorent la pension, par date de naissance, en mois
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 7 lignes
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Né à partir de Âge Avant janvier 1957 65 ans janvier 1957 65 ans et 4 mois janvier 1958 65 ans et 8 mois janvier 1959 66 ans janvier 1960 66 ans et 4 mois janvier 1961 66 ans et 8 mois janvier 1962 67 ans Majoration d'ancienneté au plus
Source · relu le 28 septembre 2026
25 %
Majoration de la pension par année entière cotisée après cet âge
Source · relu le 28 septembre 2026
5 %
Âge jusqu'auquel les enfants sont élevés pour la majoration de pension
Source · relu le 28 septembre 2026
16 ans
Majoration de durée pour un enfant invalide à 80 % élevé à domicile, au plus, pour la seule décote
Source · relu le 4 octobre 2026
4 trimestres
Rachat d'études : mois de l'assiette minimale annuelle, déduits des montants de la notice
Source · relu le 6 octobre 2026
13 mois
Rachat d'études : valeur du point de l'assiette minimale au 31/12/2024, la dernière que publie la caisse (notice au 01/01/2025)
Source · relu le 6 octobre 2026
15,69 €
Années civiles du salaire annuel moyen
Source · relu le 28 septembre 2026
10 ans
Part du salaire annuel moyen retenue entre trois et sept plafonds
Source · relu le 28 septembre 2026
50 %
Plafonds annuels au-delà desquels le salaire annuel moyen ne compte plus
Source · relu le 28 septembre 2026
7
Plafonds annuels au-delà desquels le salaire annuel moyen compte pour moitié
Source · relu le 28 septembre 2026
3
Durée requise par date de naissance (171 pour toute la génération 1965)
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 7 lignes
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Né à partir de Valeur (trimestres) Avant juillet 1959 166 juillet 1959 167 janvier 1961 168 janvier 1963 169 janvier 1964 170 janvier 1965 171 janvier 1966 172 Année et mois depuis lesquels le clerc ou l'employé recruté relève du régime général pour la vieillesse
Source · relu le 28 septembre 2026
septembre 2023
Régimes spéciaux : année avant laquelle l'admission au statut ouvre les bonifications de services
Source · relu le 28 septembre 2026
2009
SNCF, RATP, IEG : services qui ouvrent les bénéfices de campagne, en trimestres
Source · relu le 6 octobre 2026
60 trimestres
RATP, IEG et CRPCEN : âge de la carrière longue avant 16 ans par date de naissance, en mois
Source · relu le 16 novembre 2026
Barème de 5 lignes
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Né à partir de Âge Avant janvier 1963 58 ans janvier 1963 57 ans janvier 1964 57 ans et 4 mois janvier 1965 57 ans et 8 mois janvier 1966 58 ans RATP, IEG et CRPCEN : âge de la carrière longue avant 20 ans par date de naissance, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
Barème de 9 lignes
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Né à partir de Âge Avant janvier 1965 60 ans janvier 1965 60 ans et 3 mois janvier 1966 60 ans et 6 mois janvier 1967 60 ans et 9 mois janvier 1968 61 ans janvier 1969 61 ans et 3 mois janvier 1970 61 ans et 6 mois janvier 1971 61 ans et 9 mois janvier 1972 62 ans Opéra, Comédie-Française et CRPCEN avant le 01/07/2024 : âge de référence de la décote, écart avec l'âge d'ouverture, en mois
Source · relu le 29 septembre 2026
5 ans
SNCF, CRPCEN, Opéra et Comédie-Française : diminution de l'âge d'annulation de la décote selon la date où les conditions sont remplies ((année, mois), trimestres)
Source · relu le 29 septembre 2026
Barème de 15 lignes
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Conditions remplies à partir de Valeur (trimestres) juillet 2010 16 juillet 2011 14 juillet 2012 12 juillet 2013 11 juillet 2014 10 juillet 2015 9 juillet 2016 8 juillet 2017 7 juillet 2018 6 juillet 2019 5 juillet 2020 4 juillet 2021 3 juillet 2022 2 juillet 2023 1 juillet 2024 0 Régimes spéciaux : durée retranchée de la durée requise pour plafonner les trimestres manquants
Source · relu le 28 septembre 2026
150 trimestres
Régimes spéciaux : conditions remplies avant cette date, âges et durées d'avant les décrets de 2023 (année, mois)
Source · relu le 28 septembre 2026
janvier 2025
Régimes spéciaux : services exigés des départs anticipés familiaux, de l'amiante et de l'inaptitude, en trimestres
Source · relu le 6 octobre 2026
60 trimestres
RATP et IEG : enfants nés ou adoptés avant cette date, qui réduisent l'âge du handicap ou ouvrent le départ des parents d'un ou de deux enfants
Source · relu le 6 octobre 2026
juillet 2008
Régimes spéciaux : invalidité de l'enfant qui ouvre la pension de son parent sans condition d'âge
Source · relu le 6 octobre 2026
80 %
Régimes spéciaux : fraction de trimestre retenue pour un trimestre
Source · relu le 28 septembre 2026
45 jours
Régimes spéciaux, retraite anticipée de l'agent handicapé : âge de départ en mois et trimestres retranchés de la durée du taux maximal
Source · relu le 6 octobre 2026
Barème de 5 lignes
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Âge Valeur 55 ans 60 56 ans 70 57 ans 80 58 ans 90 59 ans 100 Banque de France et CRPCEN, retraite anticipée de l'agent handicapé : trimestres retranchés en plus, par année de naissance
Source · relu le 6 octobre 2026
Barème de 10 lignes
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Année de naissance Valeur 1963 1 1964 1 1965 2 1966 3 1967 2 1968 2 1969 2 1970 1 1971 1 1972 1 Régimes spéciaux : jours d'un mois dans le décompte des services
Source · relu le 28 septembre 2026
30 jours
Régimes spéciaux : majoration de durée d'assurance pour l'accouchement de chaque enfant suivant
Source · relu le 28 septembre 2026
4 trimestres
Régimes spéciaux : majoration de durée d'assurance pour l'accouchement du premier enfant
Source · relu le 28 septembre 2026
2 trimestres
Régimes spéciaux : durée d'éducation d'un enfant qui ouvre la majoration de pension
Source · relu le 28 septembre 2026
9 ans
Régimes spéciaux : majoration de pension pour trois enfants
Source · relu le 28 septembre 2026
10 %
Régimes spéciaux : majoration de pension par enfant au-delà du troisième
Source · relu le 28 septembre 2026
5 %
Régimes spéciaux : âge jusqu'auquel la pension d'orphelin est servie
Source · relu le 28 septembre 2026
21 ans
SNCF, RATP, IEG : services qui ouvrent la pension, en trimestres
Source · relu le 6 octobre 2026
4 trimestres
Régimes spéciaux : durée d'assurance minimale de la surcote
Source · relu le 28 septembre 2026
160 trimestres
Régimes spéciaux : taux de décote par trimestre selon la date où les conditions sont remplies
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 11 lignes
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Conditions remplies à partir de Valeur Avant juillet 2010 0 % juillet 2010 0,125 % juillet 2011 0,25 % juillet 2012 0,375 % juillet 2013 0,5 % juillet 2014 0,625 % juillet 2015 0,75 % juillet 2016 0,875 % juillet 2017 1 % juillet 2018 1,125 % juillet 2019 1,25 % Régimes spéciaux : pension de chaque orphelin
Source · relu le 28 septembre 2026
10 %
Régimes spéciaux : taux de la réversion
Source · relu le 28 septembre 2026
50 %
Régimes spéciaux, départ du parent de trois enfants : enfants exigés
Source · relu le 6 octobre 2026
3 enfants
RATP, IEG et CRPCEN, parent de trois enfants : âge dont l'année fixe la durée et la décote, en mois
Source · relu le 6 octobre 2026
60 ans
Régimes spéciaux, parent de trois enfants : date avant laquelle les quinze ans de services et les trois enfants doivent être réunis
Source · relu le 6 octobre 2026
janvier 2017
Qui verse : La CRPCEN, pour une pension qui tient lieu de retraite de base et de complémentaire, si vous avez été recruté avant le 1er septembre 2023.
Votre pension se calcule en trois facteurs : votre salaire de référence, un fixé par le régime, et le rapport entre vos trimestres à la et le nombre de trimestres exigé pour votre génération. Seuls vos trimestres à la CRPCEN comptent dans ce rapport.
Le salaire de référence est le de vos 10 années civiles les plus avantageuses, revalorisé comme au régime général. Si vous avez cotisé moins longtemps, c'est la moyenne de toutes vos années. La part de ce salaire au-delà de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale ne compte que pour 50 %, et la part au-delà de 7 plafonds ne compte plus. Le salaire retenu ne dépasse donc pas 240 300 € en 2026.
Le nombre de trimestres exigé va de 169 trimestres pour les assurés nés en 1963 à 172 pour les nés en 1966 ou après. Pour les nés en 1965, il est de 171 sur toute l'année, alors que le régime général coupe cette année en deux.
Vous pouvez partir à l' du régime, qui n'est pas celui du régime général : 62 ans et 3 mois pour les nés en 1963, puis un peu plus à chaque génération, jusqu'à 64 ans pour les nés en 1970 ou après. La suspension de la réforme des retraites décidée pour le régime général ne change pas ces âges. Selon votre génération, vous pouvez partir un peu plus tôt qu'un salarié du privé.
Certains départs anticipés existent : si vous avez commencé à travailler jeune ; dès 55 ans en situation de handicap, selon la durée cotisée ; 2 ans avant l'âge légal si vous êtes reconnu inapte au travail. Le parent d'un enfant invalide à 80 % au moins peut partir sans condition d'âge, après 60 trimestres de cotisations, s'il a interrompu ou réduit son activité pour cet enfant.
Si vous partez sans avoir tous vos trimestres, tous régimes confondus, votre pension baisse de 1,25 % par trimestre manquant, sur un nombre limité de trimestres : c'est la décote. Ce taux vaut si vous remplissez les conditions de départ depuis juillet 2019. On retient le plus petit de deux nombres : les trimestres qui vous manquent, ou ceux qui vous séparent de 67 ans, l'âge où la décote disparaît si vous atteignez l'âge légal depuis le 1er juillet 2024 (un peu plus tôt si vous l'avez atteint avant). Les trimestres manquants retenus ne dépassent pas le nombre exigé moins 150 trimestres, et chaque trimestre cotisé après l'âge légal en retire un. La décote ne s'applique pas après une invalidité ou une inaptitude, pour un départ pour carrière longue, ni, sous conditions, pour un assuré handicapé.
Partir sans décote ne veut pas dire toucher une pension complète : si vous avez moins de trimestres à la CRPCEN que le nombre exigé, la pension reste réduite en proportion.
Si vous continuez après l'âge légal et au-delà du nombre de trimestres exigé, chaque trimestre entier cotisé en plus augmente votre pension : c'est la surcote. Il faut au moins 160 trimestres au total, tous régimes confondus. À temps partiel, ces trimestres comptent en proportion. Les données de cette page ne portent pas le taux de la surcote.
Si vous avez déjà le taux maximal, avec tous les trimestres exigés à la CRPCEN, et que vous continuez après 67 ans (nés en 1962 ou après), votre pension augmente de 5 % par année entière cotisée en plus, au prorata des trimestres entiers, 25 % au plus.
Si vous avez élevé un nombre minimal d'enfants jusqu'à leurs 16 ans, votre pension est majorée de 10 %, puis de 5 % par enfant en plus.
Les enfants ajoutent aussi des trimestres. Pour un enfant né avant le 1er juillet 2006, vous recevez 4 trimestres si vous en remplissez les conditions ; ils comptent dans le taux de la pension. Pour un enfant né depuis, la mère qui a accouché pendant son affiliation reçoit 2 trimestres pour le premier enfant et 4 trimestres pour chacun des suivants : ils ne comptent que pour la décote et la surcote. Un congé parental donne à la place un trimestre par 90 jours de congé, 12 trimestres au plus par enfant, qui comptent dans le taux. Élever chez vous un enfant lourdement handicapé ajoute jusqu'à 4 trimestres, qui ne comptent eux aussi que pour la décote et la surcote.
Le cumul de votre pension avec un emploi et la retraite progressive suivent les règles du régime général. Vous pouvez racheter des années d'études, dans une limite de trimestres, après une durée minimale d'affiliation.
Années de salaire retenues, les plus avantageuses
Source · relu le 28 septembre 2026
10 ans
Salaire annuel moyen compté en entier jusqu'à
Source · relu le 28 septembre 2026
3 plafonds annuels
Part du salaire comptée au-delà, jusqu'au plafond suivant
Source · relu le 28 septembre 2026
50 %
Salaire annuel moyen qui ne compte plus au-delà de
Source · relu le 28 septembre 2026
7 plafonds annuels
Trimestres exigés pour la pension la plus haute, nés en 1966 ou après
Source · relu le 28 septembre 2026
172 trimestres
Surcote : durée d'assurance minimale, tous régimes
Source · relu le 28 septembre 2026
160 trimestres
Majoration par année entière cotisée après 67 ans
Source · relu le 28 septembre 2026
5 %
Majoration pour enfants élevés
Source · relu le 28 septembre 2026
10 %
Majoration par enfant en plus
Source · relu le 28 septembre 2026
5 %
Qui vous protège
Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.
Maladie et arrêt de travail
CRPCEN (clercs et employés de notaire), Employeur
Maternité et paternité
CRPCEN (clercs et employés de notaire)
Invalidité
CRPCEN (clercs et employés de notaire)
Décès
CRPCEN (clercs et employés de notaire)
Accident du travail
Assurance maladie
Retraite de base
CRPCEN (clercs et employés de notaire)
Retraite complémentaire
CRPCEN (clercs et employés de notaire)
Pour aller plus loin
Si vous êtes clerc ou employé de notaire, la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) est votre caisse pour la maladie, l'invalidité et le décès. Elle verse aussi votre retraite si vous avez été recruté avant le 1er septembre 2023. Depuis cette date, un nouveau recruté relève pour sa retraite du régime général et de l'Agirc-Arrco, comme un salarié du privé. Cette page explique ces règles, avec les chiffres de 2026.
En bref, avec un exemple chiffré
La couvre tous les clercs et employés de notaire en maladie, en invalidité et au décès. Elle verse à ceux recrutés avant le 1er septembre 2023 une pension unique, qui tient lieu de retraite de base et de complémentaire.
Dans l'exemple, un clerc dont les 10 années les plus avantageuses donnent un de 180 000 € a un salaire de référence de 162 090 € : la part de son salaire au-delà de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale ne compte que pour 50 %. Ce n'est pas sa pension : les données de cette page ne portent pas le du régime. Elles ne portent pas non plus les taux de cotisation, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, ni le capital décès : la page en donne les règles, sans les chiffrer.
1er septembre 2023
date d'embauche à partir de laquelle un clerc ou un employé relève du régime général et de l'Agirc-Arrco pour sa retraite, et non plus de la CRPCEN
Source · relu le 28 septembre 2026
10 ans
de salaire, les plus avantageux, dont la moyenne sert de base à votre pension
Source · relu le 28 septembre 2026
67 ans
âge auquel la décote disparaît, si vous atteignez l' du régime depuis le 1er juillet 2024
Source · relu le 28 septembre 2026
50 %
de votre pension reversés à votre conjoint survivant, sans condition d'âge ni de ressources
Source · relu le 28 septembre 2026
À quoi sert-elle ?
La est la caisse de sécurité sociale des clercs et employés des offices notariaux, des chambres de notaires et des organismes assimilés. Elle gère pour eux un régime spécial : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite.
Sa retraite tient lieu de retraite de base et de retraite complémentaire. Il n'y a pas de régime complémentaire obligatoire en plus : pour les années passées à la CRPCEN, vous n'acquérez aucun point Agirc-Arrco. En Alsace-Moselle, c'est différent : le régime général verse la retraite de base du clerc, et la CRPCEN un complément.
La retraite de la CRPCEN est fermée aux nouveaux recrutés. Un clerc ou un employé recruté depuis le 1er septembre 2023 relève du régime général pour sa retraite de base et de l'Agirc-Arrco pour sa retraite complémentaire. La CRPCEN reste sa caisse pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. Les clercs recrutés avant gardent leur retraite à la CRPCEN.
L'accident du travail et la maladie professionnelle relèvent de l'Assurance maladie, au régime général, et non de la CRPCEN.
Le notaire lui-même relève d'une autre caisse, la (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires). Les deux sigles se ressemblent : la CRPCEN est celle des clercs et des employés.
Qui doit y cotiser ?
Vous relevez de la CRPCEN dès votre entrée en fonctions si vous êtes clerc ou employé de notaire, et que cet emploi est votre emploi principal : vous y travaillez au moins à mi-temps, et plus que dans tout autre emploi.
Si vous passez sous le mi-temps, vous quittez la CRPCEN pour la retraite et pour la maladie : vous relevez alors du régime général. Selon la caisse, vous ne pourrez plus revenir à sa retraite, même si vous retravaillez ensuite plus d'un mi-temps dans le notariat.
Pour la retraite, la CRPCEN ne couvre que les clercs et employés recrutés avant le 1er septembre 2023 qui remplissent, depuis, ses conditions d'affiliation. Si votre contrat est rompu, votre affiliation se maintient un temps : peu de temps si vous partez de vous-même ou d'un commun accord, plus longtemps si votre employeur rompt le contrat. Elle cesse plus tôt si vous reprenez avant un emploi affilié à un autre régime. Certains congés, comme le congé parental d'éducation, la maintiennent aussi.
Vous avez été recruté depuis le 1er septembre 2023 après avoir déjà cotisé à la retraite de la CRPCEN ? Les textes ne règlent pas ce cas en toutes lettres. La caisse indique à chaque nouveau recruté, par courrier, de quel régime de retraite il relève.
D'un salaire moyen de 180 000 € au salaire de référence de la CRPCEN
Cet exemple suit le calcul du salaire de référence de la CRPCEN, avec le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026. Il ne chiffre pas la pension : les données de cette page ne portent pas le taux maximal du régime. Sous 144 180 €, le salaire moyen compte en entier, et cette étape ne change rien.
On suppose
- Un clerc recruté avant le 1er septembre 2023, hors Alsace-Moselle, qui a toujours rempli les conditions d'affiliation.
- La moyenne de ses 10 années civiles les plus avantageuses, déjà revalorisée, est de 180 000 € par an.
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale garde sa valeur de 2026, 48 060 €.
- Il est né en 1966 ou après, a les 172 trimestres exigés, tous à la CRPCEN, et part à l'âge légal du régime ou plus tard : pas de décote, pas de surcote, pas de majoration.
- 1
La part de son salaire comptée en entier
3 × 48 060 €
144 180 €
- 2
La part au-delà, comptée pour 50 %
(180 000 € − 144 180 €) × 50 %
17 910 €
- 3
Son salaire de référence
144 180 € + 17 910 €
162 090 € par an
- 4
Sa pension brute annuelle
le taux maximal du régime × (172 trimestres à la CRPCEN ÷ 172 exigés, ici 1) × 162 090 €
le taux maximal appliqué à son salaire de référence
Cette pension tient lieu de retraite de base et de complémentaire. Elle est brute, avant prélèvements sociaux et impôt. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision : votre pension dépend de vos meilleures années, de vos trimestres à la CRPCEN et de votre âge de départ.
Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?
Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.
En vigueur
En vigueur
À venir
Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.
À quel âge la pension d'invalidité s'arrête-t-elle ?
La CRPCEN l'arrête au même âge pour toutes les générations. L'article 77 du décret n° 90-1215 renvoie à l'âge légal du régime, abaissé. Lu génération par génération, il donnerait un âge plus bas pour les assurés nés de 1964 à 1968. Pour les générations suivantes, les deux lectures se rejoignent. Cette page suit la caisse, et signale l'autre lecture.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Fin de l'invalidité.
- CRPCEN : 62 ans
- Art. 77 : lecture par génération plus basse pour 1964 à 1968
Le complément social de l'invalidité existe-t-il ?
La CRPCEN l'annonce pour certains invalides qui ne peuvent plus travailler et comptent une longue durée d'assurance chez elle. Aucun article du décret n° 90-1215 ne le prévoit, et le règlement intérieur de la caisse n'est pas publié. Cette page le cite sans le chiffrer.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Complément social de l'invalidité.
- CRPCEN : 10 %, 102 € pour 1 020 €
Quel barème pour racheter des années d'études ?
L'arrêté du 28 octobre 2008 renvoie au barème du décret n° 2003-1310, abrogé depuis le 1er janvier 2026. La caisse publie encore sa notice de 2025. Cette page retient le dernier barème de ce décret, appliqué au salaire minimal de votre catégorie dans la convention collective.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Barème du rachat d'études.
- Notice de 2025 ; arrêté de 2008 vers un décret abrogé
- Décret n° 2003-1310 abrogé au 01/01/2026
Comment se calcule le complément d'Alsace-Moselle ?
En Alsace-Moselle, le régime général verse la retraite de base du clerc. La CRPCEN lui verse la différence entre la pension que ses propres règles donneraient et celle que le régime général verse pour les années de notariat (décret n° 90-1215, art. 130). Aucun texte ne dit comment isoler ces années dans la pension du régime général. Cette page retient le prorata des trimestres de notariat.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Complément d'Alsace-Moselle.
- Art. 130
Quels congés maintiennent l'affiliation à la retraite de la CRPCEN ?
Une page de la CRPCEN dit que le décret qui en dresse la liste n'est pas encore paru. Il l'est : le décret n° 2025-799 du 11 août 2025 la fixe, avec notamment le congé parental d'éducation. Cette page suit le décret.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Décret des congés de maintien d'affiliation.
- Page de la CRPCEN : « pas encore paru »
- Décret n° 2025-799
- Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
- Le montant de la pension : les données de cette page ne portent ni le taux maximal du régime ni celui de la surcote.
- Les taux de cotisation, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, et le montant du capital décès.
- Le détail des départs anticipés (carrière longue, handicap, parents de famille nombreuse), du rachat d'études, du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive.
- La retraite d'un clerc recruté depuis la fermeture : elle relève des fiches du régime général et de l'Agirc-Arrco.
- Le complément de retraite des clercs d'Alsace-Moselle.
- CRPCEN
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : la caisse de sécurité sociale des salariés du notariat.
- CPRN
- Caisse de prévoyance et de retraite des notaires : la caisse des notaires eux-mêmes, pas celle de leurs clercs et employés.
- Régime intégré
- Un régime dont la pension unique tient lieu de retraite de base et de retraite complémentaire.
- Salaire annuel moyen
- La moyenne de vos salaires des 10 années civiles les plus avantageuses, revalorisés. C'est la base de votre pension.
- Plafond annuel de la Sécurité sociale
- Un seuil fixé chaque année, 48 060 € en 2026. On l'appelle aussi PASS.
- Âge légal
- L'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite, hors départs anticipés. La CRPCEN a sa propre table, selon votre année de naissance.
- Taux maximal
- Le taux de la pension la plus haute, avec tous les trimestres exigés. Avec moins de trimestres, le taux baisse en proportion.
- Décote et surcote
- La décote baisse la pension de qui part sans tous ses trimestres, avant l'âge où elle disparaît. La surcote l'augmente pour qui continue après l'âge légal et au-delà des trimestres exigés.
- Majoration d'ancienneté
- La hausse de la pension de qui a déjà tous ses trimestres et continue de cotiser au-delà d'un âge fixé par le régime.
- Indemnité journalière
- Une somme versée chaque jour d'arrêt de travail pour remplacer une partie du salaire.
Le régime en une phrase, avec ses références
La CRPCEN couvre le clerc ou l'employé de notaire en maladie, invalidité et décès quelle que soit sa date d'embauche, et lui sert, s'il a été recruté avant le 01/09/2023, une pension unique calculée sur ses dix meilleures années ; elle verse des indemnités journalières comme le régime général.
Les chiffres de 2026
85 chiffres dans cette fiche, dont 85 relus mot pour mot dans le texte officiel.
Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.
Ce qui change
Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.
En vigueur
Les clercs recrutés depuis cette date relèvent de la CNAV et de l'Agirc-Arrco.
En vigueur
Le capital décès passe à 8 018 €, deux fois D361-1 du Code de la sécurité sociale.
À venir
Pour une victime consolidée depuis cette date, la rente d'accident du travail se compose d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle.
Les écarts entre sources
La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.
Fin de l'invalidité
Selon la caisse ou un témoin : CRPCEN : 62 ans
Selon le texte : Art. 77 : lecture par génération plus basse pour 1964 à 1968
Complément social de l'invalidité
Selon la caisse ou un témoin : CRPCEN : 10 %, 102 € pour 1 020 €
Selon le texte : Aucun texte publié
Barème du rachat d'études
Selon la caisse ou un témoin : Notice de 2025 ; arrêté de 2008 vers un décret abrogé
Selon le texte : Décret n° 2003-1310 abrogé au 01/01/2026
Complément d'Alsace-Moselle
Selon la caisse ou un témoin : Aucun texte ne dit le calcul
Selon le texte : Art. 130
Décret des congés de maintien d'affiliation
Selon la caisse ou un témoin : Page de la CRPCEN : « pas encore paru »
Selon le texte : Décret n° 2025-799
Ce que nous ne chiffrons pas encore
Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.
Aucun élément non chiffré relevé pour ce régime.
Les sources
Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.
1 chiffre · relu le 16 octobre 2026
Arrêté du 7 mai 2026, art. 1er
1 chiffre · relu le 5 octobre 2026
Banque de France, règlement annexé au décret n° 2007-262, art. 73 (version du 01/01/2025)
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
CPCM R37 bis, 1° à 5° (version du 01/09/2023), appliqué à la Banque de France (règlement, art. 29)
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
CPR, « Simuler ma retraite », exemple de conversion en trimestres (lu le 28/09/2026)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
CRPCEN, « Les droits liés aux enfants » (lu le 28/09/2026)
3 chiffres · relu le 6 octobre 2026
Code de la sécurité sociale, art. L433-1, L433-2 et R433-1
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. L434-1 et D434-1 (barème du 1er avril 2016, revalorisé)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. L434-1, L434-2 et R434-1
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. L434-10 et R434-15
5 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. L434-13 (version du 23/12/2011) et R434-16
3 chiffres · relu le 5 octobre 2026
Code de la sécurité sociale, art. R433-2 (version du 02/10/2026)
1 chiffre · relu le 22 octobre 2026
Code de la sécurité sociale, art. R433-3
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. R434-10
5 chiffres · relu le 5 octobre 2026
3 chiffres · relu le 16 novembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. R434-28, auquel renvoie L434-16
3 chiffres · relu le 28 septembre 2026
1 chiffre · relu le 18 octobre 2026
Code du travail, art. D1226-3 (version du 20/07/2008)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Code général des impôts, art. 81, 8°, auquel renvoie l'art. 80 quinquies
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-637 (RATP), art. 24, III
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-637 (RATP), art. 28
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-637 (RATP), art. 31, I
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-637 (RATP), art. 7-1, II
2 chiffres · relu le 16 novembre 2026
Décret n° 2008-639 (SNCF), art. 12
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-639 (SNCF), art. 13, I
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-639 (SNCF), art. 16
3 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-639 (SNCF), art. 35, I bis
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2008-639 (SNCF), art. 9, 1°
2 chiffres · relu le 6 octobre 2026
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, art. 3 et 4
1 chiffre · relu le 5 octobre 2026
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, art. 2 (Code de la sécurité sociale D433-9)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 68-382, art. 14, II, 1°
2 chiffres · relu le 29 septembre 2026
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, art. 2 (version du 02/07/2025)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 90-1215, art. 84, I, 1°, c (version du 01/01/2025)
2 chiffres · relu le 6 octobre 2026
Décret n° 90-1215, art. 85, I, et art. 85-2, I (version du 01/01/2025)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 90-1215, art. 85, IV
3 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 90-1215, art. 85-1, I, 1° (version du 01/01/2025)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
4 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 90-1215, art. 92 (version du 01/08/2026)
2 chiffres · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
2 chiffres · relu le 6 octobre 2026
RATP, décret n° 2008-637, art. 51-1, I, 2° (version du 01/01/2025)
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
RATP, décret n° 2008-637, art. 7, III
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
SNCF, décret n° 2008-639, art. 3, II (version du 07/01/2024)
2 chiffres · relu le 6 octobre 2026
SNCF, décret n° 2008-639, art. 3, II, 4 et 37-1, III
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
SNCF, décret n° 2008-639, art. 37-1, III, 1° (version du 07/01/2024)
2 chiffres · relu le 6 octobre 2026
Service-public F31435 (vérifiée le 01/04/2026), seule à publier les montants de 2026
1 chiffre · relu le 5 octobre 2026
Cette page a montré comment la CRPCEN protège les clercs et employés de notaire, et comment elle calcule la retraite de ceux recrutés avant le 1er septembre 2023. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.
Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.
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