Fiche de caisse·5 min de lecture

CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière) en 2026, public pris en exemple : fonctionnaire territorial

Retraite CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière) en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.

Antoine Berjoan·Relue le

L'essentiel

Ce régime vous verse une retraite de base et vous protège en cas d'invalidité.

Pour qui
Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Chiffres calculés pour
Fonctionnaire territorial
Fiche relue le

Les chiffres de 2026

Qui vous protège

Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.

  • Maladie et arrêt de travail

    Employeur

  • Maternité et paternité

    Employeur

  • Invalidité

    CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière)

  • Décès

    Employeur

  • Accident du travail

    Employeur

  • Retraite de base

    CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière)

  • Retraite complémentaire

    RAFP

Pour aller plus loin

Si vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, votre retraite relève de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). La Caisse des dépôts la gère. Cette page explique comment se calcule votre pension, avec un exemple et les chiffres de 2026. Elle dit aussi ce que la CNRACL ne verse pas : pendant un arrêt de maladie, c'est votre employeur qui vous paie, et au décès, c'est lui qui verse le capital à vos proches.

En bref, avec un exemple chiffré

La verse aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers une pension calculée sur leur de fin de carrière, sans leurs primes.

Dans l'exemple, un agent en payé à l' 480 paie 3 147,43 € par an de retenue pour pension. Parti à 62 ans, sa , avec 150 trimestres sur 172, il touche 1 545,53 € par mois. Ce n'est pas forcément toute sa retraite : ses primes lui ouvrent aussi une retraite à part, la , que la page ne chiffre pas.

  • 75 %

    de votre traitement indiciaire : la pension la plus haute avec tous vos trimestres, sans

    Source · valeur de 2026

  • 11,1 %

    de votre traitement indiciaire brut, retenu sur votre paie pour la retraite

    Source · relu le 16 novembre 2026

  • 59 ans

    âge de départ en catégorie active, après 17 ans de services actifs (personnes nées en 1974 ou après)

    Source · valeur de 2026

  • 50 %

    de votre pension, reversée à votre conjoint survivant, sans condition d'âge ni de ressources

    Source · relu le 28 septembre 2026

À quoi sert-elle ?

La pension de la tient lieu à la fois de retraite de base et de retraite complémentaire. Il n'y a pas de second étage, comme l'Agirc-Arrco pour un salarié du privé. Seules vos primes vous ouvrent une retraite à part, en points : la (retraite additionnelle de la fonction publique).

Ses règles de calcul sont celles des fonctionnaires de l'État, dont la pension est versée par le Service des retraites de l'État (SRE). La CNRACL ajoute des suppléments pour certains métiers : soignants, aides-soignants, sapeurs-pompiers.

La CNRACL ne vous indemnise pas pendant un arrêt de maladie : votre employeur maintient tout ou partie de votre traitement. Elle intervient si vous devez quitter votre emploi pour invalidité. Au décès, votre employeur verse un capital, et la CNRACL une pension à votre conjoint.

Qui doit y cotiser ?

Vous cotisez à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sur un emploi dont la durée de travail par semaine atteint le seuil d'affiliation. Un emploi à temps complet l'atteint toujours.

Un fonctionnaire dont l'emploi reste sous ce seuil relève, comme un agent contractuel, du régime général de la Sécurité sociale et de l', et non de la CNRACL.

Une pension de la CNRACL demande au moins 2 ans de services, sauf si vous partez pour invalidité.

D'un traitement de 2 362,94 € par mois à une pension de la CNRACL

Cet exemple chiffre la pension de la CNRACL d'un agent dont l'emploi est classé en catégorie active. Il part à sa limite d'âge : la décote ne s'applique pas. L'exemple ne chiffre ni la RAFP sur ses primes, ni les suppléments de métier, ni la majoration pour enfants.

On suppose

  • Un agent né en 1974, dont l'emploi est classé en catégorie active depuis plus de 17 ans. Pour sa génération : départ possible dès 59 ans, 172 trimestres exigés pour le taux le plus haut, limite d'âge de 62 ans.
  • Il occupe depuis longtemps un emploi payé à l'indice majoré 480. Son traitement indiciaire brut est de 480 × 5 907,34 € ÷ 100, soit 28 355,23 € par an (2 362,94 € par mois). Ses primes ne comptent pas.
  • Il part à 62 ans, sa limite d'âge, avec 150 trimestres de services, tous à temps plein et à la CNRACL, sans bonification. Parti à cette limite, il n'a pas de décote.
  • Montants de 2026, sans revalorisation. Sa pension dépasse même le minimum garanti le plus haut (16 396,19 € par an) : le minimum ne joue pas.
  1. 1

    Ce qu'il paie chaque année en retenue pour pension

    11,1 % × 28 355,23 €

    3 147,43 € par an

  2. 2

    Le taux de sa pension, au prorata de ses trimestres

    75 % × 150 ÷ 172

    65,41 % (le calcul garde le taux exact)

  3. 3

    Sa pension de la CNRACL

    28 355,23 € × 75 % × 150 ÷ 172

    18 546,30 € par an, soit 1 545,53 € par mois

Ce montant est brut, avant prélèvements sociaux et impôt. La RAFP s'y ajoute pour les primes. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision de votre pension : votre relevé de carrière donne vos trimestres réels.

Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?

Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.

  1. En vigueur

  2. En vigueur

  3. À venir

Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.

  • Les enfants reçoivent-ils leur majoration si le fonctionnaire est mort après l'âge légal ?

    Après l'âge légal, le capital décès tombe à 25 % de la dernière rémunération annuelle. Le CDG 55, qui ne verse pas ce capital, écrit qu'il n'y a alors plus de majoration pour enfant, sans citer de texte. Le code de la sécurité sociale (art. D712-21 et D712-22) verse le capital aux mêmes proches et majore chacun des enfants, sans distinguer l'âge ; le décret n° 2021-176 ne change que le montant du capital. Service-public.fr (fiche F1544) dit aussi que la majoration est due. Cette page retient la majoration : 884,33 € par enfant.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Majoration pour enfant du capital décès après l'âge légal.

    • CDG 55 : pas de majoration
    • D712-21, D712-22 ; F1544 : due
  • Après un accident de service, la majoration pour enfant s'ajoute-t-elle au capital ?

    Après un accident de service ou une maladie professionnelle, le capital décès vaut la dernière rémunération brute annuelle, à tout âge (décret n° 2021-176, art. 1er). Ce décret ne dit rien de la majoration pour enfant, ni du versement en plusieurs fois après un attentat. Le code de la sécurité sociale (art. D712-23-1 et D712-24) prévoit un capital « augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant », versé plusieurs années de suite après un attentat, une lutte dans l'exercice des fonctions ou un acte de dévouement. Cette page retient le code : la majoration s'ajoute, et le capital est versé en plusieurs fois dans ces cas.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Capital décès en service, majoration comprise.

    • Décret n° 2021-176 muet
    • D712-23-1, D712-24 ; F1544
  • À quel âge peut partir un infirmier hospitalier qui a quitté la catégorie active ?

    Les infirmiers hospitaliers ont pu choisir un nouveau corps de catégorie A, classé sédentaire pour la retraite, en renonçant à la catégorie active. La loi n° 2010-751 (art. 37, III) leur fixe un âge de départ et annule leur décote plus tôt que pour un sédentaire. La loi n° 2023-270 (art. 10, XXIV, H), dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403, déroge à cet âge génération par génération : il n'est atteint que par les plus jeunes. La page de la CNRACL, qui fait dépendre leur âge de départ de leur génération, suit donc les textes. Cette page la retient.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Âge d'ouverture de l'infirmier ayant opté.

    • Page de la CNRACL : 60 à 62 ans selon la génération
    • Loi n° 2010-751, art. 37, III : 62 ans
  • Si la pension et la rente d'invalidité dépassent le traitement, laquelle baisse ?

    La pension d'invalidité et la rente réunies ne peuvent pas dépasser le traitement. Dans son exemple chiffré, la CNRACL réduit la seule rente. Sa même page écrit pourtant que chaque prestation est réduite « à due proportion », comme le décret n° 2003-1306 (art. 34) et le code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L30 ter). Cette page retient le texte : la pension et la rente baissent dans la même proportion.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Rente d'invalidité écrêtée.

    • Exemple de la CNRACL : la seule rente
    • Page de la CNRACL : pension et rente « à due proportion »
  • En disponibilité d'office, quelle indemnité reçoit un parent qui a un nombre minimal d'enfants à charge ?

    Un fonctionnaire qui a épuisé ses congés de maladie peut être placé en disponibilité d'office et recevoir une indemnité. Service-public.fr (fiche F1690) donne la moitié du traitement. Pour la territoriale et l'hospitalière, le décret n° 60-58 (art. 4) prévoit la moitié, ou les deux tiers si l'agent a un nombre minimal d'enfants à charge. Cette page retient le décret : 66,67 % du traitement à partir de ce nombre d'enfants.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Disponibilité d'office avec trois enfants.

    • Service-public F1690 : la moitié
    • Décret n° 60-58, art. 4 : les deux tiers

  • Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
  • La RAFP, la retraite additionnelle sur vos primes, qui s'ajoute à la pension de la CNRACL.
  • Les autres départs anticipés (carrière longue, handicap, parents de 3 enfants sous conditions anciennes), le rachat des années d'études et la retraite progressive.
  • Le cumul d'une pension avec un emploi, et les pensions des autres régimes si vous avez travaillé ailleurs.
  • Les agents contractuels et les fonctionnaires sous le seuil d'affiliation, qui relèvent du régime général et de l'Ircantec.
  • L'allocation d'invalidité temporaire, la nouvelle bonification indiciaire et les pensions d'orphelin majeur infirme.

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : elle verse la pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La Caisse des dépôts la gère.
Traitement indiciaire
Le salaire de base d'un fonctionnaire, calculé à partir de son indice majoré. Il exclut les primes.
Indice majoré
Le nombre qui fixe votre traitement selon votre grade et votre échelon. Il figure sur votre bulletin de paie.
Catégorie active
Des emplois listés par les textes, qui permettent de partir plus tôt après une durée de services dans ces emplois. Les emplois super-actifs permettent de partir plus tôt encore.
Limite d'âge
L'âge auquel un fonctionnaire doit quitter son emploi, sauf recul ou maintien en fonctions.
Bonification
Des trimestres ajoutés à vos services pour une situation précise (un enfant, un métier). Elles peuvent porter le taux de la pension au-delà du taux habituel.
Décote
La baisse de la pension de celui qui part avant d'avoir tous ses trimestres et avant l'âge d'annulation de la décote.
Surcote
La hausse de la pension de celui qui continue après l'âge légal et au-delà des trimestres exigés.
Taux plein
Dans la fonction publique, une pension sans décote. Ce n'est pas une pension complète : elle reste au prorata de vos trimestres.
Minimum garanti
Le montant en dessous duquel ne descend pas la pension d'un fonctionnaire parti sans décote. Il dépend de ses années de services.
RAFP
Retraite additionnelle de la fonction publique : un régime par points, financé par des cotisations sur les primes des fonctionnaires.
Ircantec
Le régime de retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique, et des fonctionnaires dont l'emploi reste sous le seuil d'affiliation à la CNRACL.
CITIS
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : le congé du fonctionnaire après un accident de service ou une maladie contractée en service. Il garde tout son traitement.
Disponibilité d'office
La position du fonctionnaire qui a épuisé ses congés de maladie sans pouvoir reprendre. Il reçoit alors une indemnité réduite.

Le régime en une phrase, avec ses références

La CNRACL sert au fonctionnaire territorial ou hospitalier qui travaille au moins 28 heures par semaine la même pension que le SRE à l'État, avec ses propres suppléments (complément de traitement indiciaire, prime des aides-soignants, prime de feu) et ses propres catégories actives ; le reste suit l'État, sauf le capital décès, réduit au quart après l'âge légal.

Les chiffres de 2026

135 chiffres dans cette fiche, dont 97 relus mot pour mot dans le texte officiel.

Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.

Ce qui change

Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.

  1. En vigueur

    La contribution de l'employeur passe à 37,65 %, en route vers 43,65 % en 2028.

  2. En vigueur

    Les pensions qui prennent effet depuis cette date suivent la suspension de 2026 et la surcote des actifs.

  3. À venir

    L'adhésion au contrat collectif de prévoyance devient obligatoire dans la territoriale, au plus tard.

Les écarts entre sources

La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.

  • Majoration pour enfant du capital décès après l'âge légal

    Selon la caisse ou un témoin : CDG 55 (centre de gestion de la Meuse) : pas de majoration

    Selon le texte : D712-21, D712-22 du Code de la sécurité sociale ; F1544 : due

  • Capital décès en service, majoration comprise

    Selon la caisse ou un témoin : Décret n° 2021-176 muet

    Selon le texte : D712-23-1, D712-24 du Code de la sécurité sociale ; F1544

  • Âge d'ouverture de l'infirmier ayant opté

    Selon la caisse ou un témoin : Page de la CNRACL : 60 à 62 ans selon la génération

    Selon le texte : Loi n° 2010-751, art. 37, III : 62 ans

  • Rente d'invalidité écrêtée

    Selon la caisse ou un témoin : Exemple de la CNRACL : la seule rente

    Selon le texte : Page de la CNRACL : pension et rente « à due proportion »

  • Disponibilité d'office avec trois enfants

    Selon la caisse ou un témoin : Service-public F1690 : la moitié

    Selon le texte : Décret n° 60-58, art. 4 : les deux tiers

  • Seuil d'affiliation

    Selon la caisse ou un témoin : Page de la CNRACL : depuis 2002

    Selon le texte : Décrets n° 2022-244 et 2022-754

  • Orphelin majeur infirme

    Selon la caisse ou un témoin : CNRACL : décret n° 2025-266 du 21 mars 2026

    Selon le texte : Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 : 12 842 €

  • Bonification des égoutiers cumulée

    Selon la caisse ou un témoin : Page de la CNRACL muette

    Selon le texte : Art. 15, IV : vingt trimestres avec une bonification de militaire ou de policier

Ce que nous ne chiffrons pas encore

Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.

Aucun élément non chiffré relevé pour ce régime.

Les sources

Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.

Cette page a montré comment la CNRACL calcule votre pension : au plus 75 % de votre traitement indiciaire, sans vos primes. Elle ne chiffre pas la RAFP, qui porte sur vos primes. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.

Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.

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