CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière) en 2026, public pris en exemple : fonctionnaire territorial
Retraite CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière) en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.
L'essentiel
Ce régime vous verse une retraite de base et vous protège en cas d'invalidité.
- Pour qui
- Fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Chiffres calculés pour
- Fonctionnaire territorial
- Fiche relue le
Les chiffres de 2026
Plafond annuel de la Sécurité sociale
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Chaque mois, une retenue pour pension de 11,1 % est prélevée sur votre brut. Vos primes n'y sont en général pas soumises : elles cotisent à la .
Votre employeur verse en plus une contribution de 37,65 % de votre traitement en 2026. Cette part ne se retire pas de votre paie.
Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez cotiser comme à temps plein. Ces périodes comptent alors à temps plein dans le calcul de votre pension, dans la limite de 4 trimestres gagnés, ou 8 trimestres si votre incapacité atteint 80 %.
Certains métiers paient une retenue en plus sur une prime qui comptera pour leur retraite : la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels, la prime spéciale des aides-soignants hospitaliers.
Retenue pour pension, sur votre traitement indiciaire brut
Source · relu le 16 novembre 2026
11,1 %
Contribution de votre employeur, en 2026
Payée par l'employeur, en plus de votre traitement.
Source · relu le 4 octobre 2026
37,65 %
Traitement brut annuel de l'indice majoré 100
Votre traitement brut annuel vaut votre indice majoré multiplié par ce montant, divisé par 100.
Source · valeur de 2026
5 907,34 € par an
Temps partiel cotisé comme un temps plein : trimestres gagnés au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
4 trimestres
Qui verse : Votre employeur, pas la CNRACL.
Pendant un arrêt de maladie, vous ne recevez pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale : votre employeur maintient tout ou partie de votre traitement. Le premier jour d'un arrêt de maladie ordinaire n'est pas payé : c'est le jour de carence.
En maladie ordinaire, vous gardez 90 % de votre traitement jusqu'au 90e jour, puis 50 % jusqu'au 365e jour. Ces jours se comptent sur une année glissante. Votre indemnité de résidence et votre supplément familial restent versés en entier.
Une maladie grave peut ouvrir un congé de longue maladie ou de longue durée. Le traitement y est d'abord versé en entier, puis à moitié.
Après un accident de service, un accident de trajet ou une maladie contractée en service, vous êtes en (congé pour invalidité temporaire imputable au service). Vous gardez tout votre traitement jusqu'à votre reprise ou votre retraite, sans durée maximale, et sans jour de carence.
Si vous avez épuisé vos droits à congé, vous pouvez être placé en . Si vous remplissez les conditions des indemnités journalières de la Sécurité sociale, votre employeur vous verse une indemnité : la moitié de votre traitement, ou 66,67 % si vous avez un nombre minimal d'enfants à charge, dans la limite d'un plafond par jour.
Dans la territoriale, si vous avez adhéré au contrat de prévoyance de votre employeur, il vous garantit au moins 90 % de votre net et 40 % de vos primes nettes, dès le passage à demi-traitement et en disponibilité d'office.
Maladie ordinaire : part du traitement maintenue au début
Jusqu'au 90e jour d'arrêt.
Source · valeur de 2026
90 %
50 %
Disponibilité d'office : indemnité, avec un nombre minimal d'enfants à charge, en part du traitement
Source · relu le 28 septembre 2026
66,67 %
Territoriale, contrat de prévoyance : traitement indiciaire net garanti au moins
Source · relu le 28 septembre 2026
90 %
Fonction publique · allocation d'invalidité temporaire, troisième groupe : majoration
Source · relu le 4 octobre 2026
40 %
Fonction publique · allocation d'invalidité temporaire, premier groupe : part du dernier traitement et de l'indemnité de résidence, et du plafond mensuel
Source · relu le 4 octobre 2026
30 %
Fonction publique · allocation d'invalidité temporaire, deuxième et troisième groupes : part du dernier traitement et de l'indemnité de résidence, et du plafond mensuel
Source · relu le 16 novembre 2026
50 %
Fonction publique · disponibilité d'office : durée de versement de l'indemnité, en mois
Source · relu le 28 septembre 2026
36 mois
Fonction publique · disponibilité d'office avec trois enfants (territoriale, hospitalière) : part du traitement et de l'indemnité de résidence bruts
Source · relu le 28 septembre 2026
66,67 %
Fonction publique hospitalière · indemnité de sujétion spéciale : part mensuelle du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence
Source · relu le 4 octobre 2026
0,68 %
Fonction publique · longue maladie de l'État et grave maladie du contractuel de l'État, paliers de rémunération
Source · valeur de 2026
Barème de 2 lignes
Voir le détail
Jusqu'au Taux 365e jour 100 % 1095e jour 60 % Fonction publique · maladie ordinaire, paliers de rémunération
Source · valeur de 2026
Barème de 2 lignes
Voir le détail
Jusqu'au Taux 90e jour 90 % 365e jour 50 % Fonction publique · garantie minimale de l'État : fin de la troisième année, en jours
Source · relu le 28 septembre 2026
1 095 jours
Fonction publique · garantie minimale de l'État : première année, en jours
Source · relu le 28 septembre 2026
365 jours
Fonction publique · garantie minimale de l'État en longue ou grave maladie : rémunération garantie la deuxième et la troisième année
Source · relu le 28 septembre 2026
80 %
Fonction publique · garantie minimale de l'État en longue ou grave maladie : rémunération garantie la première année
Source · relu le 28 septembre 2026
100 %
Fonction publique · garantie minimale de la territoriale en arrêt : part du régime indemnitaire net garantie
Source · relu le 28 septembre 2026
40 %
Fonction publique · garantie minimale de la territoriale en arrêt : part du traitement indiciaire net garantie
Source · relu le 28 septembre 2026
90 %
Fonction publique · régime indemnitaire en longue maladie de l'État, paliers
Source · valeur de 2026
Barème de 2 lignes
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Jusqu'au Taux 365e jour 33 % 1095e jour 60 %
Qui verse : La CNRACL, par une retraite pour invalidité et, si le service en est la cause, une rente.
Si votre état de santé vous empêche définitivement d'exercer vos fonctions, et que vous ne pouvez pas être reclassé, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité. La vous verse alors une pension sans condition de durée de services et sans . Elle se calcule sur vos trimestres, comme une retraite.
Si votre taux d'invalidité atteint 60 %, cette pension vaut au moins la moitié de votre traitement. Elle ne descend pas non plus sous le .
Si l'invalidité vient du service, une rente viagère d'invalidité s'ajoute. Elle est égale à votre taux d'invalidité appliqué à votre traitement. La part du traitement au-delà de 49 536 € par an (montant depuis le 1er avril 2026) ne compte que pour 33,33 %. La part au-delà de 10 fois ce seuil ne compte pas.
La pension et la rente réunies ne peuvent pas dépasser votre traitement. Au-delà, les deux baissent dans la même proportion. Si vous avez besoin d'une aide constante pour les actes de la vie courante, une majoration pour tierce personne s'ajoute : 1 376 € par mois depuis le 1er avril 2026.
Si vous reprenez le travail après un accident de service qui vous laisse une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou après une maladie professionnelle, vous pouvez recevoir une allocation temporaire d'invalidité, en plus de votre traitement. Elle est égale à votre taux d'incapacité appliqué au traitement de l' 250.
Dans la territoriale, le contrat de prévoyance de votre employeur, si vous y avez adhéré, verse à l'agent mis à la retraite pour invalidité une rente qui porte son revenu à 90 % de son traitement net, jusqu'à l'âge légal.
Taux d'invalidité à partir duquel la pension vaut au moins la moitié du traitement
Source · valeur de 2026
60 %
Rente d'invalidité : traitement au-delà duquel il compte pour un tiers
Montant depuis le 1er avril 2026.
Source · relu le 28 septembre 2026
49 536 € par an
1 376 € par mois
Allocation temporaire d'invalidité : incapacité permanente minimale
Source · relu le 4 octobre 2026
10 %
Territoriale, contrat de prévoyance : traitement net garanti en invalidité
Source · relu le 29 septembre 2026
90 %
Fonction publique, invalidité : taux d'invalidité qui ouvre le plancher de la moitié du traitement
Source · valeur de 2026
60 %
Fonction publique : indice majoré de la majoration pour tierce personne
Source · relu le 28 septembre 2026
227
Fonction publique, rente viagère d'invalidité : part comptée du traitement au-delà du seuil
Source · valeur de 2026
33,33 %
Fonction publique, rente viagère d'invalidité : indice majoré du seuil de traitement
Source · relu le 28 septembre 2026
681
Fonction publique, rente viagère d'invalidité : multiple du seuil au-delà duquel le traitement est ignoré
Source · valeur de 2026
10
Fonction publique, rente viagère d'invalidité : seuil annuel du traitement, trois fois la majoration pour tierce personne (4 128 € par mois en 2026)
Source · relu le 28 septembre 2026
49 536 € par an
Fonction publique · invalidité : majoration pour tierce personne au 1er avril 2026
Source · valeur de 2026
1 376 € par mois
Fonction publique · garantie minimale de la territoriale en invalidité : part du traitement net garantie
Source · relu le 29 septembre 2026
90 %
Qui verse : Votre employeur, pour le capital décès. La CNRACL, pour la pension de réversion et les pensions d'orphelin.
Si vous décédez en activité avant l'âge légal, vos proches reçoivent un capital décès égal à votre dernière rémunération brute annuelle. Après l'âge légal, si vous n'étiez pas encore retraité, le capital tombe à 25 % de cette rémunération.
Chaque enfant de moins de 21 ans ou infirme reçoit en plus une majoration de 884,33 €, avant comme après l'âge légal. Le capital se partage entre votre conjoint, ou votre partenaire de Pacs sous une condition de durée, et vos enfants.
Si le décès vient d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital vaut votre dernière rémunération annuelle, quel que soit votre âge.
La verse aussi une pension de réversion à votre conjoint marié : 50 % de votre pension, sans condition d'âge ni de ressources. Il faut qu'un enfant soit né du mariage, que le mariage ait duré un minimum d'années, ou que vous ayez encore accompli 2 ans de services après le mariage. Le Pacs et le concubinage n'ouvrent pas ce droit. Un remariage ou un concubinage notoire du conjoint le lui fait perdre ; il le retrouve, sur demande, à la fin de cette union.
Chaque orphelin reçoit aussi une pension jusqu'à un âge limite, même si son autre parent est en vie. Les rentes d'éducation que l'État verse aux enfants de ses propres agents n'existent pas dans la territoriale et l'hospitalière.
Capital décès : majoration par enfant
Source · valeur de 2026
884,33 €
Capital décès après l'âge légal : part de la dernière rémunération annuelle
Source · valeur de 2026
25 %
Réversion : part de la pension du fonctionnaire
Source · relu le 28 septembre 2026
50 %
Réversion : services accomplis après le mariage qui ouvrent le droit
Source · relu le 4 octobre 2026
2 ans
Fonction publique · capital décès de l'État : nombre minimal de capitaux du régime général
Source · valeur de 2026
4
Fonction publique · capital décès : âge limite de l'enfant qui ouvre la majoration
Source · valeur de 2026
21 ans
Fonction publique de l'État · capital décès et majorations triplés après un décès imputable au service
Source · relu le 4 octobre 2026
3
Fonction publique · capital décès : majoration par enfant
Source · valeur de 2026
884,33 €
Fonction publique · capital décès après l'âge minimum de départ : part du capital, versants territorial et hospitalier
Source · valeur de 2026
25 %
Fonction publique · rente temporaire d'éducation de l'État : âge limite de l'enfant
Source · valeur de 2026
18 ans
Fonction publique · rente d'éducation de l'État : âge limite pendant les études
Source · relu le 28 septembre 2026
27 ans
Fonction publique · rente temporaire d'éducation de l'État : part du PMSS par enfant
Source · valeur de 2026
5 %
Fonction publique · rente d'éducation de l'État de 18 à 27 ans pendant les études, en part du PMSS
Source · relu le 28 septembre 2026
15 %
Fonction publique · rente viagère pour handicap de l'État, en part du PMSS
Source · relu le 28 septembre 2026
15 %
Qui verse : Employeur
Qui verse : La CNRACL, pour une pension qui tient lieu de retraite de base et de complémentaire.
Votre pension se calcule sur votre brut : celui de l'emploi que vous occupez en fin de carrière, si vous l'occupez depuis assez longtemps. Une promotion trop récente ne compte pas. Vos primes n'entrent pas dans ce calcul. On applique à ce traitement un taux : 75 % au plus, multiplié par vos trimestres retenus et divisé par les trimestres exigés pour votre génération.
Les trimestres retenus sont vos services et vos bonifications. Les services au-delà du nombre exigé ne rapportent rien de plus. Un temps partiel compte au prorata de votre temps de travail dans ce calcul, mais en entier pour la . Seules les bonifications font dépasser 75 %, jusqu'à 80 %.
Si vous partez avant d'avoir tous vos trimestres, tous régimes confondus, et avant l'âge d'annulation de la décote, votre pension baisse de 1,25 % par trimestre manquant, 20 trimestres au plus. On retient le plus petit de deux nombres : les trimestres qui manquent, ou ceux qui séparent votre départ de l'âge d'annulation. C'est la décote. Si vous dépassez l'âge légal et le nombre de trimestres exigés, chaque trimestre cotisé en plus ajoute 1,25 % : c'est la . Si vous avez droit au départ anticipé de la , la surcote court à partir d'un âge propre, fixé selon votre génération.
Vous pouvez partir à l'âge légal, le même que pour les salariés du privé. Si votre emploi est classé en catégorie active, vous pouvez partir plus tôt après 17 ans de services actifs : dès 59 ans pour les personnes nées en 1974 ou après. Certains emplois super-actifs, comme ceux des réseaux souterrains des égouts, ouvrent un départ dès 54 ans pour les personnes nées en 1979 ou après, à des conditions de durée propres.
La est de 67 ans pour un emploi sédentaire et de 62 ans en catégorie active. C'est l'âge auquel vous devez quitter votre emploi, sauf recul pour enfants ou maintien en fonctions, jusqu'à 70 ans au plus.
Si vous partez sans décote, votre pension ne peut pas être inférieure au , à condition d'avoir demandé toutes vos autres retraites. Il dépend de vos années de services effectifs : 57,5 % d'un montant de référence après 15 ans, puis davantage chaque année, jusqu'au montant entier après 40 ans. Ce montant de référence est de 16 396,19 € par an depuis le 1er janvier 2026.
Si vous avez élevé au moins 3 enfants, chacun pendant une durée minimale, votre pension est majorée de 10 %, puis de 5 % par enfant en plus, sans dépasser votre traitement. Pour un enfant né avant 2004, une de 4 trimestres s'ajoute si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour lui. Pour un enfant né depuis, la mère qui a accouché après son recrutement reçoit 2 trimestres de durée d'assurance, dont 1 trimestre compte aussi dans le calcul de la pension, pour une pension qui prend effet depuis septembre 2026.
Certains métiers ont un supplément. Le soignant qui a perçu le complément de traitement indiciaire (CTI) en fin de carrière reçoit un supplément calculé sur 49 points d'indice, au taux de sa pension, sans décote ni surcote. L'aide-soignant hospitalier compte sa prime spéciale, dans la limite de 10 % de son traitement, à partir de 57 ans et après 17 ans de services hospitaliers. Le sapeur-pompier professionnel compte sa prime de feu, 25 % de son traitement, après 17 ans dans ce métier et à partir de l'âge de départ anticipé de la catégorie active.
Un fonctionnaire hospitalier qui remplit les conditions de la catégorie active reçoit aussi une majoration de durée : un an pour 10 ans de services. Elle réduit la décote, mais n'augmente pas le calcul de la pension.
Taux de la pension avec tous les trimestres exigés
Source · valeur de 2026
75 %
Taux le plus haut, avec les bonifications
Source · valeur de 2026
80 %
Décote : baisse de la pension par trimestre manquant
Source · valeur de 2026
1,25 %
Décote : trimestres comptés au plus
Source · valeur de 2026
20 trimestres
Surcote : hausse de la pension par trimestre cotisé en plus
Source · valeur de 2026
1,25 %
Minimum garanti après 40 ans de services effectifs
Montant depuis le 1er janvier 2026.
Source · relu le 28 septembre 2026
16 396,19 € par an
Majoration de la pension pour 3 enfants élevés
Source · relu le 28 septembre 2026
10 %
Supplément au titre du complément de traitement indiciaire : points d'indice
Source · relu le 28 septembre 2026
49 points
Fonction publique, catégorie active : âge d'ouverture par date de naissance, en mois
Source · valeur de 2026
Barème de 9 lignes
Voir le détail
Né à partir de Âge Avant septembre 1966 57 ans septembre 1966 57 ans et 3 mois janvier 1967 57 ans et 6 mois janvier 1968 57 ans et 9 mois avril 1970 58 ans janvier 1971 58 ans et 3 mois janvier 1972 58 ans et 6 mois janvier 1973 58 ans et 9 mois janvier 1974 59 ans Fonction publique, emplois super-actifs : âge d'ouverture par date de naissance, en mois
Source · valeur de 2026
Barème de 9 lignes
Voir le détail
Né à partir de Âge Avant septembre 1971 52 ans septembre 1971 52 ans et 3 mois janvier 1972 52 ans et 6 mois janvier 1973 52 ans et 9 mois avril 1975 53 ans janvier 1976 53 ans et 3 mois janvier 1977 53 ans et 6 mois janvier 1978 53 ans et 9 mois janvier 1979 54 ans Fonction publique : bonification du cinquième, un trimestre pour ce nombre de trimestres dans l'emploi
Source · valeur de 2026
5
Militaires, bonification du cinquième : services militaires effectifs exigés
Source · relu le 28 septembre 2026
68 trimestres
Fonction publique : plafond de la bonification du cinquième
Source · valeur de 2026
20 trimestres
Cumul de la fonction publique : forfait ajouté au tiers de la pension, au 1er janvier 2026
Source · relu le 28 septembre 2026
8 198,04 € par an
Cumul de la fonction publique : part de la pension brute que les revenus d'une année civile peuvent atteindre, avant le forfait
Source · relu le 28 septembre 2026
33,33 %
Contrôleur aérien, allocation temporaire complémentaire : radiation des cadres à partir de cet âge
Source · relu le 5 octobre 2026
52 ans
Contrôleur aérien, allocation temporaire complémentaire : services effectifs dans le corps, titulaire depuis 2017
Source · relu le 5 octobre 2026
68 trimestres
Contrôleur aérien, allocation temporaire complémentaire : services effectifs dans le corps, titulaire depuis 2007
Source · relu le 5 octobre 2026
60 trimestres
Contrôleur aérien radié depuis 2017, allocation temporaire complémentaire : durée en années et fraction de l'indemnité spéciale de qualification
Source · relu le 5 octobre 2026
Barème de 3 lignes
Voir le détail
Durée en années Valeur 2 150 % 6 118 % 5 64 % Fonction publique, supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire : points d'indice
Source · relu le 28 septembre 2026
49 points
Fonction publique, parent d'un enfant handicapé ou aidant familial : âge d'annulation de la décote, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
65 ans
Fonction publique, décote à 65 ans : mois consécutifs d'interruption d'activité de l'aidant familial
Source · relu le 4 octobre 2026
30 mois
Fonction publique : services effectifs exigés pour les bonifications de dépaysement, de campagne et des services aériens ou sous-marins
Source · relu le 4 octobre 2026
60 trimestres
Fonction publique, professeurs d'enseignement technique recrutés avant 2011 : bonification au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
20 trimestres
Fonction publique : bonification par enfant né depuis le 1er janvier 2004
Source · valeur de 2026
1 trimestre
Fonction publique : date d'effet de la pension à compter de laquelle s'applique la bonification d'un trimestre par enfant né depuis 2004
Source · valeur de 2026
septembre 2026
Fonction publique : bonification par enfant né avant le 1er janvier 2004
Source · valeur de 2026
4 trimestres
Fonction publique, surcotisation : contribution de l'employeur à la CNRACL
Source · relu le 4 octobre 2026
37,65 %
Fonction publique : trimestres de décote au plus
Source · valeur de 2026
20 trimestres
Fonction publique : décote par trimestre manquant
Source · valeur de 2026
1,25 %
Fonction publique, départ du parent d'un enfant invalide ou pour infirmité incurable : services effectifs exigés
Source · relu le 4 octobre 2026
60 trimestres
Fonction publique : première année de naissance des enfants sans bonification d'un an
Source · valeur de 2026
2004
Fonction publique, enfant du conjoint, sous tutelle ou recueilli : âge avant lequel il a été élevé neuf ans pour la bonification
Source · relu le 4 octobre 2026
21 ans
Fonction publique, enfant du conjoint, sous tutelle ou recueilli : années d'éducation exigées
Source · relu le 4 octobre 2026
9 ans
Fonction publique, décote à 65 ans : mois comme salarié ou aidant familial de l'enfant bénéficiaire de la prestation de compensation
Source · relu le 4 octobre 2026
30 mois
Fonction publique, départ du parent d'un enfant invalide : âge de l'enfant au-delà duquel le droit s'ouvre, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
1 an
Fonction publique, départ du parent d'un enfant invalide : invalidité de l'enfant
Source · relu le 4 octobre 2026
80 %
Fonction publique : fraction de trimestre à partir de laquelle un trimestre est retenu
Source · valeur de 2026
0,5 trimestre
Sapeur-pompier professionnel : services exigés pour la majoration de pension de l'indemnité de feu
Source · relu le 4 octobre 2026
68 trimestres
Sapeur-pompier professionnel : taux de l'indemnité de feu depuis le 26/07/2020
Source · relu le 4 octobre 2026
25 %
Sapeur-pompier professionnel : taux de l'indemnité de feu jusqu'au 25/07/2020
Source · relu le 4 octobre 2026
19 %
Indemnité temporaire de retraite outre-mer : année depuis laquelle aucun nouveau bénéficiaire
Source · relu le 4 octobre 2026
2028
Indemnité temporaire de retraite outre-mer : plafond annuel selon l'année de la première mise en paiement
Source · relu le 16 novembre 2026
Barème de 10 lignes
Voir le détail
Année de la première mise en paiement Valeur (€ par an) 2019 7 200 € 2020 6 400 € 2021 5 600 € 2022 4 800 € 2023 4 000 € 2024 3 200 € 2025 2 400 € 2026 1 600 € 2027 800 € 2028 0 € Indemnité temporaire de retraite outre-mer : radiation des cadres depuis moins de cinq ans
Source · relu le 4 octobre 2026
5 ans
Indemnité temporaire de retraite outre-mer : services effectifs dans les collectivités, ou critères des congés bonifiés
Source · relu le 4 octobre 2026
15 ans
Indemnité temporaire de retraite outre-mer : taux par collectivité, en fraction du montant en principal de la pension
Source · relu le 16 novembre 2026
Barème de 6 lignes
Voir le détail
Collectivité Valeur La Réunion 35 % Mayotte 35 % Saint-Pierre-et-Miquelon 40 % Nouvelle-Calédonie 75 % Wallis-et-Futuna 75 % Polynésie française 75 % Fonction publique : âge au-delà duquel aucun maintien en fonctions n'est possible, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
70 ans
Fonction publique : majoration de durée d'assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004
Source · valeur de 2026
2 trimestres
Fonction publique, majoration pour enfants : âge de l'enfant qui l'ouvre
Source · relu le 28 septembre 2026
16 ans
Fonction publique, majoration pour enfants : enfants élevés ouvrant la majoration
Source · relu le 28 septembre 2026
3 enfants
Fonction publique, majoration pour enfants : taux pour trois enfants
Source · relu le 28 septembre 2026
10 %
Fonction publique, enfant handicapé élevé à domicile : mois d'éducation par trimestre de majoration
Source · relu le 4 octobre 2026
30 mois
Fonction publique, enfant handicapé élevé à domicile : majoration de durée d'assurance au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
4 trimestres
Fonction publique, majoration pour enfants : taux par enfant au-delà du troisième
Source · relu le 16 novembre 2026
5 %
Fonction publique, minimum garanti : périodes familiales comptées comme services effectifs au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
24 trimestres
Fonction publique : durée validée au titre de L9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, 1° qui écarte la majoration de durée de L12 bis, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
6 mois
Fonction publique, parents de trois enfants : année au 1er janvier de laquelle les conditions s'apprécient
Source · relu le 4 octobre 2026
2012
Fonction publique, parents de trois enfants : enfants vivants exigés au 1er janvier 2012
Source · relu le 4 octobre 2026
3 enfants
Fonction publique, parents de trois enfants : services effectifs exigés avant 2012
Source · relu le 4 octobre 2026
60 trimestres
Fonction publique hospitalière, supplément des aides-soignants : âge d'ouverture, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
57 ans
Fonction publique hospitalière, prime spéciale de sujétion des aides-soignants : part du traitement prise en compte au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
10 %
Fonction publique hospitalière, supplément des aides-soignants : services hospitaliers exigés
Source · relu le 4 octobre 2026
68 trimestres
Fonction publique : prolongation d'activité pour carrière incomplète, en trimestres au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
10 trimestres
Fonction publique, départ anticipé du fonctionnaire handicapé : dernière année où compte la reconnaissance de travailleur handicapé
Source · relu le 4 octobre 2026
2015
Fonction publique : recul de la limite d'âge pour enfants à charge, en années au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
3 ans
Fonction publique, recul de la limite d'âge : âge jusqu'auquel un enfant ouvre droit aux prestations familiales, en années
Source · relu le 4 octobre 2026
20 ans
Fonction publique, recul de la limite d'âge du parent : âge où les enfants se comptent, en années
Source · relu le 4 octobre 2026
50 ans
Fonction publique, recul de la limite d'âge du parent : enfants vivants exigés
Source · relu le 4 octobre 2026
3 enfants
Fonction publique : retenue pour pension du fonctionnaire
Source · relu le 16 novembre 2026
11,1 %
Retraite progressive du fonctionnaire : quotité de travail à temps partiel au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
90 %
Retraite progressive du fonctionnaire : quotité de travail à temps partiel au moins
Source · relu le 4 octobre 2026
50 %
Fonction publique, réversion : années de services entre le mariage et la cessation d'activité qui ouvrent le droit
Source · relu le 4 octobre 2026
2 ans
Fonction publique : services exigés pour une pension de fonctionnaire ou de militaire
Source · relu le 28 septembre 2026
8 trimestres
Fonction publique : surcote par trimestre au-delà de l'âge légal et de la durée requise
Source · valeur de 2026
1,25 %
Fonction publique, surcotisation : incapacité permanente qui ouvre le taux de la retenue et huit trimestres
Source · relu le 4 octobre 2026
80 %
Fonction publique, surcotisation : part de la retenue et de la contribution de l'employeur appliquée à la quotité non travaillée
Source · relu le 4 octobre 2026
80 %
Fonction publique, surcotisation d'une option prise jusqu'au 01/02/2024 : taux sur la quotité non travaillée
Source · relu le 4 octobre 2026
33,4 %
Fonction publique, surcotisation du temps partiel : trimestres gagnés au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
4 trimestres
Fonction publique, surcotisation du fonctionnaire handicapé à 80 % : trimestres gagnés au plus
Source · relu le 4 octobre 2026
8 trimestres
Fonction publique : pourcentage maximum de la pension
Source · valeur de 2026
75 %
Fonction publique : pourcentage maximum augmenté du chef des bonifications
Source · valeur de 2026
80 %
Fonction publique : taux de la pension de réversion
Source · relu le 28 septembre 2026
50 %
Fonction publique : limite d'âge de la catégorie active, en mois
Source · relu le 28 septembre 2026
62 ans
Fonction publique : limite d'âge des policiers des corps d'encadrement, d'application et de commandement et des surveillants pénitentiaires, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
57 ans
Fonction publique : limite d'âge d'un sédentaire, en mois
Source · relu le 4 octobre 2026
67 ans
Fonction publique hospitalière, catégorie active : un an de majoration de durée d'assurance par ce nombre d'années de services
Source · valeur de 2026
10
Fonction publique, minimum garanti : services aux points du barème (quinze, trente, quarante ans)
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 3 lignes
Voir le détail
Rang Valeur (trimestres) 1 60 2 120 3 160 Fonction publique, rachat d'études : coût d'un trimestre par âge et option, en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel
Source · valeur de 2026
Barème de 47 lignes
Voir le détail
Âge Pour la durée d'assurance Pour la liquidation Pour la liquidation et la durée d'assurance 20 ans 6,01 % 2,78 % 8,83 % 21 ans 6,32 % 2,92 % 9,28 % 22 ans 6,64 % 3,07 % 9,74 % 23 ans 6,96 % 3,22 % 10,22 % 24 ans 7,29 % 3,37 % 10,71 % 25 ans 7,64 % 3,53 % 11,21 % 26 ans 7,99 % 3,69 % 11,72 % 27 ans 8,34 % 3,85 % 12,25 % 28 ans 8,71 % 4,02 % 12,78 % 29 ans 9,08 % 4,2 % 13,33 % 30 ans 9,46 % 4,37 % 13,89 % 31 ans 9,85 % 4,55 % 14,45 % 32 ans 10,24 % 4,73 % 15,03 % 33 ans 10,63 % 4,91 % 15,61 % 34 ans 11,03 % 5,1 % 16,2 % 35 ans 11,44 % 5,28 % 16,79 % 36 ans 11,85 % 5,47 % 17,39 % 37 ans 12,26 % 5,66 % 17,99 % 38 ans 12,67 % 5,85 % 18,59 % 39 ans 13,08 % 6,04 % 19,2 % 40 ans 13,49 % 6,23 % 19,8 % 41 ans 13,91 % 6,42 % 20,41 % 42 ans 14,32 % 6,61 % 21,01 % 43 ans 14,73 % 6,8 % 21,62 % 44 ans 15,13 % 6,99 % 22,21 % 45 ans 15,54 % 7,18 % 22,81 % 46 ans 15,94 % 7,36 % 23,39 % 47 ans 16,33 % 7,54 % 23,97 % 48 ans 16,72 % 7,72 % 24,54 % 49 ans 17,1 % 7,9 % 25,11 % 50 ans 17,48 % 8,08 % 25,66 % 51 ans 17,85 % 8,25 % 26,2 % 52 ans 18,21 % 8,41 % 26,73 % 53 ans 18,56 % 8,57 % 27,24 % 54 ans 18,9 % 8,73 % 27,74 % 55 ans 19,23 % 8,88 % 28,23 % 56 ans 19,55 % 9,03 % 28,7 % 57 ans 19,86 % 9,18 % 29,15 % 58 ans 20,16 % 9,31 % 29,59 % 59 ans 20,45 % 9,45 % 30,02 % 60 ans 20,72 % 9,63 % 30,47 % 61 ans 20,98 % 9,81 % 30,91 % 62 ans 21,22 % 9,98 % 31,33 % 63 ans 21,45 % 10,15 % 31,72 % 64 ans 21,66 % 10,31 % 32,1 % 65 ans 21,57 % 10,27 % 31,97 % 66 ans 21,48 % 10,22 % 31,84 % Fonction publique, rachat d'études : âge de la demande ouvrant l'abattement, au plus
Source · relu le 28 septembre 2026
40 ans
Fonction publique, rachat d'études : abattement par trimestre, durée d'assurance seule (option 2)
Source · relu le 28 septembre 2026
930 € par trimestre
Fonction publique, rachat d'études : abattement par trimestre, liquidation seule (option 1)
Source · relu le 28 septembre 2026
440 € par trimestre
Fonction publique, rachat d'études : abattement par trimestre, liquidation et durée d'assurance (option 3)
Source · relu le 28 septembre 2026
1 380 € par trimestre
Fonction publique, rachat d'études : trimestres ouvrant l'abattement, au plus
Source · relu le 28 septembre 2026
4 trimestres
Fonction publique, rachat d'études : trimestres au plus
Source · valeur de 2026
12 trimestres
Sapeur-pompier professionnel : services exigés en tant que fonctionnaire pour la bonification
Source · valeur de 2026
108 trimestres
Sapeur-pompier professionnel : services exigés en cette qualité pour la bonification
Source · valeur de 2026
68 trimestres
Sapeur-pompier volontaire : date d'effet des pensions à compter de laquelle la majoration s'applique
Source · relu le 4 octobre 2026
juillet 2026
Sapeur-pompier volontaire : trimestres de majoration par années d'engagement
Source · relu le 4 octobre 2026
Barème de 3 lignes
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Années d'engagement Valeur (trimestres) 10 1 20 2 25 3 Fonction publique, catégorie active : services actifs exigés pour l'âge anticipé
Source · valeur de 2026
68 trimestres
Fonction publique, emplois super-actifs : services exigés pour l'âge minoré
Source · valeur de 2026
108 trimestres
Fonction publique : traitement annuel brut afférent à l'indice majoré 100
Source · valeur de 2026
5 907,34 € par an
Fonction publique, catégorie active : durée d'assurance du taux plein par date de naissance, à compter du 01/09/1966
Source · valeur de 2026
Barème de 4 lignes
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Né à partir de Valeur (trimestres) septembre 1966 169 janvier 1968 170 avril 1970 171 janvier 1971 172 Fonction publique, emplois super-actifs : durée d'assurance du taux plein par date de naissance, à compter du 01/09/1971
Source · valeur de 2026
Barème de 4 lignes
Voir le détail
Né à partir de Valeur (trimestres) septembre 1971 169 janvier 1973 170 avril 1975 171 janvier 1976 172 Fonction publique · minimum garanti de la pension (retraite et invalidité), annuel au 01/01/2026
Source · relu le 28 septembre 2026
16 396,19 € par an
Fonction publique · minimum garanti : points de taux par année de quinze à trente ans
Source · relu le 28 septembre 2026
2,5 %
Fonction publique · minimum garanti : points de taux par année de trente à quarante ans
Source · relu le 28 septembre 2026
0,5 %
Fonction publique · minimum garanti : taux à quinze ans de services
Source · relu le 28 septembre 2026
57,5 %
Qui vous protège
Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.
Maladie et arrêt de travail
Employeur
Maternité et paternité
Employeur
Invalidité
CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière)
Décès
Employeur
Accident du travail
Employeur
Retraite de base
CNRACL (fonction publique territoriale et hospitalière)
Retraite complémentaire
RAFP
Pour aller plus loin
Si vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, votre retraite relève de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). La Caisse des dépôts la gère. Cette page explique comment se calcule votre pension, avec un exemple et les chiffres de 2026. Elle dit aussi ce que la CNRACL ne verse pas : pendant un arrêt de maladie, c'est votre employeur qui vous paie, et au décès, c'est lui qui verse le capital à vos proches.
En bref, avec un exemple chiffré
La verse aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers une pension calculée sur leur de fin de carrière, sans leurs primes.
Dans l'exemple, un agent en payé à l' 480 paie 3 147,43 € par an de retenue pour pension. Parti à 62 ans, sa , avec 150 trimestres sur 172, il touche 1 545,53 € par mois. Ce n'est pas forcément toute sa retraite : ses primes lui ouvrent aussi une retraite à part, la , que la page ne chiffre pas.
75 %
de votre traitement indiciaire : la pension la plus haute avec tous vos trimestres, sans
Source · valeur de 2026
11,1 %
de votre traitement indiciaire brut, retenu sur votre paie pour la retraite
Source · relu le 16 novembre 2026
59 ans
âge de départ en catégorie active, après 17 ans de services actifs (personnes nées en 1974 ou après)
Source · valeur de 2026
50 %
de votre pension, reversée à votre conjoint survivant, sans condition d'âge ni de ressources
Source · relu le 28 septembre 2026
À quoi sert-elle ?
La pension de la tient lieu à la fois de retraite de base et de retraite complémentaire. Il n'y a pas de second étage, comme l'Agirc-Arrco pour un salarié du privé. Seules vos primes vous ouvrent une retraite à part, en points : la (retraite additionnelle de la fonction publique).
Ses règles de calcul sont celles des fonctionnaires de l'État, dont la pension est versée par le Service des retraites de l'État (SRE). La CNRACL ajoute des suppléments pour certains métiers : soignants, aides-soignants, sapeurs-pompiers.
La CNRACL ne vous indemnise pas pendant un arrêt de maladie : votre employeur maintient tout ou partie de votre traitement. Elle intervient si vous devez quitter votre emploi pour invalidité. Au décès, votre employeur verse un capital, et la CNRACL une pension à votre conjoint.
Qui doit y cotiser ?
Vous cotisez à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sur un emploi dont la durée de travail par semaine atteint le seuil d'affiliation. Un emploi à temps complet l'atteint toujours.
Un fonctionnaire dont l'emploi reste sous ce seuil relève, comme un agent contractuel, du régime général de la Sécurité sociale et de l', et non de la CNRACL.
Une pension de la CNRACL demande au moins 2 ans de services, sauf si vous partez pour invalidité.
D'un traitement de 2 362,94 € par mois à une pension de la CNRACL
Cet exemple chiffre la pension de la CNRACL d'un agent dont l'emploi est classé en catégorie active. Il part à sa limite d'âge : la décote ne s'applique pas. L'exemple ne chiffre ni la RAFP sur ses primes, ni les suppléments de métier, ni la majoration pour enfants.
On suppose
- Un agent né en 1974, dont l'emploi est classé en catégorie active depuis plus de 17 ans. Pour sa génération : départ possible dès 59 ans, 172 trimestres exigés pour le taux le plus haut, limite d'âge de 62 ans.
- Il occupe depuis longtemps un emploi payé à l'indice majoré 480. Son traitement indiciaire brut est de 480 × 5 907,34 € ÷ 100, soit 28 355,23 € par an (2 362,94 € par mois). Ses primes ne comptent pas.
- Il part à 62 ans, sa limite d'âge, avec 150 trimestres de services, tous à temps plein et à la CNRACL, sans bonification. Parti à cette limite, il n'a pas de décote.
- Montants de 2026, sans revalorisation. Sa pension dépasse même le minimum garanti le plus haut (16 396,19 € par an) : le minimum ne joue pas.
- 1
Ce qu'il paie chaque année en retenue pour pension
11,1 % × 28 355,23 €
3 147,43 € par an
- 2
Le taux de sa pension, au prorata de ses trimestres
75 % × 150 ÷ 172
65,41 % (le calcul garde le taux exact)
- 3
Sa pension de la CNRACL
28 355,23 € × 75 % × 150 ÷ 172
18 546,30 € par an, soit 1 545,53 € par mois
Ce montant est brut, avant prélèvements sociaux et impôt. La RAFP s'y ajoute pour les primes. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision de votre pension : votre relevé de carrière donne vos trimestres réels.
Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?
Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.
En vigueur
En vigueur
À venir
Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.
Les enfants reçoivent-ils leur majoration si le fonctionnaire est mort après l'âge légal ?
Après l'âge légal, le capital décès tombe à 25 % de la dernière rémunération annuelle. Le CDG 55, qui ne verse pas ce capital, écrit qu'il n'y a alors plus de majoration pour enfant, sans citer de texte. Le code de la sécurité sociale (art. D712-21 et D712-22) verse le capital aux mêmes proches et majore chacun des enfants, sans distinguer l'âge ; le décret n° 2021-176 ne change que le montant du capital. Service-public.fr (fiche F1544) dit aussi que la majoration est due. Cette page retient la majoration : 884,33 € par enfant.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Majoration pour enfant du capital décès après l'âge légal.
- CDG 55 : pas de majoration
- D712-21, D712-22 ; F1544 : due
Après un accident de service, la majoration pour enfant s'ajoute-t-elle au capital ?
Après un accident de service ou une maladie professionnelle, le capital décès vaut la dernière rémunération brute annuelle, à tout âge (décret n° 2021-176, art. 1er). Ce décret ne dit rien de la majoration pour enfant, ni du versement en plusieurs fois après un attentat. Le code de la sécurité sociale (art. D712-23-1 et D712-24) prévoit un capital « augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant », versé plusieurs années de suite après un attentat, une lutte dans l'exercice des fonctions ou un acte de dévouement. Cette page retient le code : la majoration s'ajoute, et le capital est versé en plusieurs fois dans ces cas.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Capital décès en service, majoration comprise.
- Décret n° 2021-176 muet
- D712-23-1, D712-24 ; F1544
À quel âge peut partir un infirmier hospitalier qui a quitté la catégorie active ?
Les infirmiers hospitaliers ont pu choisir un nouveau corps de catégorie A, classé sédentaire pour la retraite, en renonçant à la catégorie active. La loi n° 2010-751 (art. 37, III) leur fixe un âge de départ et annule leur décote plus tôt que pour un sédentaire. La loi n° 2023-270 (art. 10, XXIV, H), dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403, déroge à cet âge génération par génération : il n'est atteint que par les plus jeunes. La page de la CNRACL, qui fait dépendre leur âge de départ de leur génération, suit donc les textes. Cette page la retient.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Âge d'ouverture de l'infirmier ayant opté.
- Page de la CNRACL : 60 à 62 ans selon la génération
- Loi n° 2010-751, art. 37, III : 62 ans
Si la pension et la rente d'invalidité dépassent le traitement, laquelle baisse ?
La pension d'invalidité et la rente réunies ne peuvent pas dépasser le traitement. Dans son exemple chiffré, la CNRACL réduit la seule rente. Sa même page écrit pourtant que chaque prestation est réduite « à due proportion », comme le décret n° 2003-1306 (art. 34) et le code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L30 ter). Cette page retient le texte : la pension et la rente baissent dans la même proportion.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Rente d'invalidité écrêtée.
- Exemple de la CNRACL : la seule rente
- Page de la CNRACL : pension et rente « à due proportion »
En disponibilité d'office, quelle indemnité reçoit un parent qui a un nombre minimal d'enfants à charge ?
Un fonctionnaire qui a épuisé ses congés de maladie peut être placé en disponibilité d'office et recevoir une indemnité. Service-public.fr (fiche F1690) donne la moitié du traitement. Pour la territoriale et l'hospitalière, le décret n° 60-58 (art. 4) prévoit la moitié, ou les deux tiers si l'agent a un nombre minimal d'enfants à charge. Cette page retient le décret : 66,67 % du traitement à partir de ce nombre d'enfants.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Disponibilité d'office avec trois enfants.
- Service-public F1690 : la moitié
- Décret n° 60-58, art. 4 : les deux tiers
- Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
- La RAFP, la retraite additionnelle sur vos primes, qui s'ajoute à la pension de la CNRACL.
- Les autres départs anticipés (carrière longue, handicap, parents de 3 enfants sous conditions anciennes), le rachat des années d'études et la retraite progressive.
- Le cumul d'une pension avec un emploi, et les pensions des autres régimes si vous avez travaillé ailleurs.
- Les agents contractuels et les fonctionnaires sous le seuil d'affiliation, qui relèvent du régime général et de l'Ircantec.
- L'allocation d'invalidité temporaire, la nouvelle bonification indiciaire et les pensions d'orphelin majeur infirme.
- CNRACL
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : elle verse la pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La Caisse des dépôts la gère.
- Traitement indiciaire
- Le salaire de base d'un fonctionnaire, calculé à partir de son indice majoré. Il exclut les primes.
- Indice majoré
- Le nombre qui fixe votre traitement selon votre grade et votre échelon. Il figure sur votre bulletin de paie.
- Catégorie active
- Des emplois listés par les textes, qui permettent de partir plus tôt après une durée de services dans ces emplois. Les emplois super-actifs permettent de partir plus tôt encore.
- Limite d'âge
- L'âge auquel un fonctionnaire doit quitter son emploi, sauf recul ou maintien en fonctions.
- Bonification
- Des trimestres ajoutés à vos services pour une situation précise (un enfant, un métier). Elles peuvent porter le taux de la pension au-delà du taux habituel.
- Décote
- La baisse de la pension de celui qui part avant d'avoir tous ses trimestres et avant l'âge d'annulation de la décote.
- Surcote
- La hausse de la pension de celui qui continue après l'âge légal et au-delà des trimestres exigés.
- Taux plein
- Dans la fonction publique, une pension sans décote. Ce n'est pas une pension complète : elle reste au prorata de vos trimestres.
- Minimum garanti
- Le montant en dessous duquel ne descend pas la pension d'un fonctionnaire parti sans décote. Il dépend de ses années de services.
- RAFP
- Retraite additionnelle de la fonction publique : un régime par points, financé par des cotisations sur les primes des fonctionnaires.
- Ircantec
- Le régime de retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique, et des fonctionnaires dont l'emploi reste sous le seuil d'affiliation à la CNRACL.
- CITIS
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service : le congé du fonctionnaire après un accident de service ou une maladie contractée en service. Il garde tout son traitement.
- Disponibilité d'office
- La position du fonctionnaire qui a épuisé ses congés de maladie sans pouvoir reprendre. Il reçoit alors une indemnité réduite.
Le régime en une phrase, avec ses références
La CNRACL sert au fonctionnaire territorial ou hospitalier qui travaille au moins 28 heures par semaine la même pension que le SRE à l'État, avec ses propres suppléments (complément de traitement indiciaire, prime des aides-soignants, prime de feu) et ses propres catégories actives ; le reste suit l'État, sauf le capital décès, réduit au quart après l'âge légal.
Les chiffres de 2026
135 chiffres dans cette fiche, dont 97 relus mot pour mot dans le texte officiel.
Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.
Ce qui change
Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.
En vigueur
La contribution de l'employeur passe à 37,65 %, en route vers 43,65 % en 2028.
En vigueur
Les pensions qui prennent effet depuis cette date suivent la suspension de 2026 et la surcote des actifs.
À venir
L'adhésion au contrat collectif de prévoyance devient obligatoire dans la territoriale, au plus tard.
Les écarts entre sources
La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.
Majoration pour enfant du capital décès après l'âge légal
Selon la caisse ou un témoin : CDG 55 (centre de gestion de la Meuse) : pas de majoration
Selon le texte : D712-21, D712-22 du Code de la sécurité sociale ; F1544 : due
Capital décès en service, majoration comprise
Selon la caisse ou un témoin : Décret n° 2021-176 muet
Selon le texte : D712-23-1, D712-24 du Code de la sécurité sociale ; F1544
Âge d'ouverture de l'infirmier ayant opté
Selon la caisse ou un témoin : Page de la CNRACL : 60 à 62 ans selon la génération
Selon le texte : Loi n° 2010-751, art. 37, III : 62 ans
Rente d'invalidité écrêtée
Selon la caisse ou un témoin : Exemple de la CNRACL : la seule rente
Selon le texte : Page de la CNRACL : pension et rente « à due proportion »
Disponibilité d'office avec trois enfants
Selon la caisse ou un témoin : Service-public F1690 : la moitié
Selon le texte : Décret n° 60-58, art. 4 : les deux tiers
Seuil d'affiliation
Selon la caisse ou un témoin : Page de la CNRACL : depuis 2002
Selon le texte : Décrets n° 2022-244 et 2022-754
Orphelin majeur infirme
Selon la caisse ou un témoin : CNRACL : décret n° 2025-266 du 21 mars 2026
Selon le texte : Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 : 12 842 €
Bonification des égoutiers cumulée
Selon la caisse ou un témoin : Page de la CNRACL muette
Selon le texte : Art. 15, IV : vingt trimestres avec une bonification de militaire ou de policier
Ce que nous ne chiffrons pas encore
Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.
Aucun élément non chiffré relevé pour ce régime.
Les sources
Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.
1 chiffre · relu le 16 octobre 2026
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
1 chiffre · valeur de 2026
Code de la sécurité sociale, art. D712-18
3 chiffres · relu le 16 novembre 2026
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D13 (version du 01/07/2011)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D5, I, 2° (version du 01/02/2024)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · valeur de 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. D7-3, I
5 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L11 bis (version du 01/01/2004)
3 chiffres · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12 b et b bis et L14 I
2 chiffres · valeur de 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12 bis
1 chiffre · valeur de 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12 ter (version du 15/07/2018)
2 chiffres · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L12, i (version du 31/12/2025)
6 chiffres · relu le 4 octobre 2026 pour 4 sur 6
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L13, I (version en vigueur au 31/12/2025)
1 chiffre · valeur de 2026
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L14, I
3 chiffres · valeur de 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L17 (version du 28/12/2023)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L17 (version du 28/12/2023)
4 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L18, II et III
4 chiffres · relu le 16 novembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L24, I, 3° et 4° (version du 01/09/2023)
5 chiffres · relu le 4 octobre 2026 pour 3 sur 5
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L30 bis
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L30
5 chiffres · relu le 28 septembre 2026 pour 2 sur 5
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L38
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L39, a (version du 01/01/2004)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L85 (abrogé pour les pensions de 2027)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L85
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L9 bis et R9 bis, II
1 chiffre · valeur de 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L9 ter (version du 01/01/2004)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R25 (version du 01/01/2011)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26 ter, II (version du 03/06/2011)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26
1 chiffre · valeur de 2026
2 chiffres · relu le 4 octobre 2026
Code général de la fonction publique, art. L556-2 (version du 01/03/2022)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code général de la fonction publique, art. L556-3 (version du 01/03/2022)
2 chiffres · relu le 4 octobre 2026
Code général de la fonction publique, art. L556-5 (version du 01/03/2022)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Code général de la fonction publique, art. L822-3 (loi n° 2025-127, art. 189)
1 chiffre · valeur de 2026
Code général de la fonction publique, art. L824-1 (version du 01/03/2022)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Décret n° 2003-1306, art. 15 II (version du 01/08/2026)
2 chiffres · valeur de 2026
Décret n° 2003-1306, art. 22 (version du 02/01/2025)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Décret n° 2003-1306, art. 25, II (version du 02/01/2025)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · valeur de 2026
Décret n° 2009-114 du 30/01/2009, art. 1er
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
Décret n° 2009-114 du 30/01/2009, art. 5
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, art. 1er (version du 01/01/2015)
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
1 chiffre · relu le 29 septembre 2026
Décret n° 2022-581, art. 4, I (agent du régime général)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
2 chiffres · valeur de 2026
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, art. 13, 16 et 18
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
4 chiffres · valeur de 2026
Décret n° 2024-641 (depuis le 1er septembre 2024)
2 chiffres · valeur de 2026
Décret n° 2024-678, art. 4 (version en vigueur, consultée le 28/09/2026)
4 chiffres · relu le 28 septembre 2026
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Décret n° 60-58, art. 4 (version du 20/12/1985, en vigueur)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
1 chiffre · valeur de 2026
Décret n° 90-693 du 1er août 1990, art. 2 et 3 (versions du 07/08/1990, en vigueur)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, art. 6-3 (version du 26/07/2020)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Décret n° 91-613 du 28 juin 1991, art. 5, II (version du 01/01/2026 au 01/01/2027)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 37, I (version du 01/07/2011)
3 chiffres · relu le 4 octobre 2026
Loi n° 2003-775, art. 78 (version du 01/09/2023)
1 chiffre · valeur de 2026
Loi n° 2008-1443 du 30/12/2008, art. 137, II
3 chiffres · relu le 4 octobre 2026
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 44, III (version du 11/11/2010)
3 chiffres · relu le 4 octobre 2026
1 chiffre · valeur de 2026
Loi n° 57-444, art. 1er (version du 28/12/2023)
2 chiffres · valeur de 2026
Loi n° 89-1007 du 31/12/1989, art. 6-1, I (version du 31/12/2025)
4 chiffres · relu le 5 octobre 2026
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 17 (version du 28/12/2023)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
SRE, « L'âge légal de la retraite » (générations depuis 1967)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026 pour 1 sur 2
SRE, « La limite d'âge » (page consultée le 28/09/2026)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
2 chiffres · relu le 4 octobre 2026
Service des retraites de l'État, « Le calcul de l'allocation »
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Service-public.fr, fiche F1690 (vérifiée le 01/06/2026)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
2 chiffres · valeur de 2026
Cette page a montré comment la CNRACL calcule votre pension : au plus 75 % de votre traitement indiciaire, sans vos primes. Elle ne chiffre pas la RAFP, qui porte sur vos primes. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.
Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.
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