CAVOM en 2026, public pris en exemple : officier ministériel libéral
Retraite CAVOM en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.
L'essentiel
Ce régime vous verse une retraite complémentaire et vous protège en cas d'invalidité et de décès.
- Pour qui
- Commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur ou mandataire judiciaire
- Chiffres calculés pour
- Officier ministériel libéral
- Fiche relue le
Les chiffres de 2026
Plafond annuel de la Sécurité sociale
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Votre appel de cotisations mélange plusieurs lignes, qui ne servent pas aux mêmes protections. Lisez-les une par une.
La cotisation complémentaire est une part de votre revenu : 12,5 %, jusqu'à 8 fois le , le plafond annuel de la Sécurité sociale. Un PASS vaut 48 060 € par an en 2026. Elle va donc de 1 141,43 € à 48 060 € par an. Le minimum s'applique aussi à vos deux premières années d'activité.
La caisse calcule d'abord la cotisation sur votre revenu de l'avant-dernière année. Chaque cotisation vous donne des points : son montant divisé par le d'un point, 55,139 € en 2026.
Vous pouvez ajouter une cotisation facultative de 20 %. Les points de l'année reviennent alors en totalité à votre conjoint survivant. L'option se prend avant la fin de l'année précédente.
L'invalidité-décès est un forfait, selon la choisie. Il ne dépend pas de votre revenu.
Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
L'unité de mesure de beaucoup de plafonds ci-dessous.
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Retraite de base (CNAVPL), premier taux : revenu jusqu'au PASS
Source · relu le 28 septembre 2026
8,73 %
Retraite de base (CNAVPL), second taux : revenu jusqu'à un plafond plus haut, en multiple du PASS
Il s'ajoute au premier. Il porte sur tout le revenu jusqu'à ce plafond, pas seulement sur la part au-delà du PASS.
Source · relu le 28 septembre 2026
1,87 %
Retraite complémentaire : part de votre revenu
Source · relu le 28 septembre 2026
12,5 %
Retraite complémentaire : revenu pris en compte au plus
Source · relu le 28 septembre 2026
8 PASS
Retraite complémentaire : revenu pris en compte au moins
Aussi pour les deux premières années d'activité.
Source · relu le 28 septembre 2026
19 % du PASS
Retraite complémentaire : prix d'achat d'un point
Source · relu le 18 octobre 2026
55,139 € par point
Retraite complémentaire : cotisation facultative pour votre conjoint
En part de votre cotisation.
Source · relu le 16 novembre 2026
20 %
Retraite complémentaire du salarié : part de sa rémunération
L'employeur en paie 60 %.
Source · relu le 28 septembre 2026
7,5 %
Invalidité-décès : classe A
Source · relu le 28 septembre 2026
315 € par an
Invalidité-décès : classe B, la classe par défaut
Source · relu le 28 septembre 2026
630 € par an
Invalidité-décès : classe C
Source · relu le 28 septembre 2026
1 260 € par an
Invalidité-décès : classe D
Source · relu le 28 septembre 2026
1 890 € par an
Assiette minimale de la complémentaire, en PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
Source · relu le 28 septembre 2026
19 %
Plafond de la complémentaire, en PASS
Source · relu le 28 septembre 2026
8
Taux de la complémentaire du libéral
Source · relu le 28 septembre 2026
12,5 %
Cotisation facultative de conjoint, en part de la cotisation
Source · relu le 16 novembre 2026
20 %
Invalidité-décès par classe
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 4 lignes
Voir le détail
Classe, dans l'ordre de la caisse Valeur (€ par an) 1 315 € 2 630 € 3 1 260 € 4 1 890 € Part de l'employeur dans la complémentaire du salarié
Source · relu le 28 septembre 2026
60 %
Taux de la complémentaire du salarié
Source · relu le 28 septembre 2026
7,5 %
CNAVPL : taux de la tranche 1
Source · relu le 28 septembre 2026
8,73 %
CNAVPL : taux de la tranche 2
Source · relu le 28 septembre 2026
1,87 %
Qui verse : Jusqu'au 90e jour : l'Assurance maladie, selon ses propres règles. Ensuite : aucun régime obligatoire.
La ne verse aucune indemnité pendant un arrêt de travail, même long.
Après quelques jours de carence, l'Assurance maladie peut vous indemniser, selon ses propres règles, jusqu'au 90e jour d'arrêt. Au-delà, aucun régime obligatoire ne prend le relais.
Une pension d'invalidité de la CAVOM ne vient que pour une invalidité permanente et définitive, une fois votre état stabilisé.
Dernier jour d'arrêt que l'Assurance maladie peut indemniser
Source · relu le 16 novembre 2026
90e jour
Profession libérale réglementée : dernier jour d'arrêt indemnisé par la CPAM
Source · relu le 16 novembre 2026
90e jour
Profession libérale réglementée : plafond du revenu retenu pour l'IJ de la CPAM, en PASS de l'année
Source · valeur de 2026
3
Profession libérale réglementée : plancher du revenu retenu pour l'IJ de la CPAM, en part du PASS de chaque année
Source · valeur de 2026
40 %
Qui verse : La CAVOM, par une pension annuelle.
Si vous êtes atteint d'une invalidité permanente et définitive d'au moins 66 %, la vous verse une pension chaque année. Votre taux d'invalidité est la moyenne de deux taux : l'un mesure votre état de santé, l'autre ce que vous pouvez encore faire de votre métier.
En invalidité totale, si vous avez cessé toute activité, la pension est un forfait qui dépend de votre , pas de votre revenu. Sous ce niveau, elle est proportionnelle à votre taux. La classe retenue est celle de l'année où l'invalidité survient. Une classe choisie après coup ne compte pas.
La pension commence au plus tôt 6 mois après la stabilisation de votre état, au trimestre suivant. Elle cesse quand vous prenez votre retraite complémentaire, et au plus tard au trimestre qui suit l'âge de cette retraite sans réduction, 67 ans. Une invalidité dont la cause est antérieure à votre affiliation n'ouvre pas de droit.
En invalidité totale, vous gardez la protection décès, et la caisse prend en charge vos cotisations de retraite, dans une limite qui dépend de votre classe. Chaque enfant reçoit une rente, comme un orphelin. Si vous avez besoin de l'aide d'une tierce personne, un complément s'ajoute à votre pension.
Taux d'invalidité minimum pour une pension
Source · relu le 27 septembre 2026
66 %
Pension d'invalidité totale, classe A
Source · relu le 27 septembre 2026
8 267,53 € par an
Pension d'invalidité totale, classe B (par défaut)
Source · relu le 27 septembre 2026
16 535,05 € par an
Pension d'invalidité totale, classe D
Source · relu le 27 septembre 2026
49 605,15 € par an
Complément pour tierce personne, classe B
Source · relu le 27 septembre 2026
10 629,68 € par an
Rente par enfant de l'invalide total, classe B
Source · relu le 27 septembre 2026
10 629,68 € par an
Assiette des prestations proportionnelles
Source · relu le 27 septembre 2026
Aucune
Classe de prévoyance
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Classes proposées
- A
- B
- C
- D
- Classe retenue sans choix
- B
Âge avant lequel une invalidité ouvre une pension
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Début de la pension
- Le premier jour du trimestre civil qui suit 6 mois d'invalidité
- Invalidité partielle, avant l'âge de
- 67 ans
- Invalidité totale, avant l'âge de
- 67 ans
Majorations de l'invalidité : conjoint, tierce personne, enfants
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Rente par enfant
- Âge limite
- 21 ans
- Condition
- jusqu'à 25 ans pour un enfant qui poursuit ses études, à vie pour un enfant infirme avant sa majorité
- Montant
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 5 314,84 € 2 10 629,68 € 3 21 259,35 € 4 31 889,03 €
- Tierce personne
- Majoration
- Montant
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 5 314,84 € 2 10 629,68 € 3 21 259,35 € 4 31 889,03 €
Pension d'invalidité partielle, selon le taux d'invalidité
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Pension totale au prorata du taux d'invalidité
- Taux d'invalidité minimal
- 66 %
Pension d'invalidité totale
Source · relu le 27 septembre 2026
Barème de 4 lignes
Voir le détail
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 8 267,53 € par an 2 16 535,05 € par an 3 33 070,10 € par an 4 49 605,15 € par an
Qui verse : La CAVOM, au conjoint, aux enfants ou aux autres proches.
Si un affilié décède, la verse un capital. Vous pouvez désigner qui le reçoit : votre conjoint, ou vos enfants de moins de 21 ans ou handicapés. Sans désignation, il va dans l'ordre à votre conjoint, à ces enfants, à votre partenaire de PACS, à vos autres descendants, puis à vos parents. S'ils sont plusieurs, ils se le partagent à parts égales.
Votre conjoint marié reçoit aussi une chaque année, si le mariage dure depuis au moins 2 ans. Cette durée n'est pas exigée s'il y a un enfant né ou à naître du mariage, ou si le décès suit de peu un accident. Le partenaire de PACS n'y a pas droit.
La rente de survie cesse au trimestre où votre conjoint atteint l'âge d'ouverture de la retraite complémentaire de la CAVOM pour son année de naissance. Elle est supprimée s'il se remarie. Ensuite, si toutes ses retraites sont plus faibles que la rente, la caisse peut lui verser la différence.
Chaque enfant reçoit une rente d'orphelin jusqu'au trimestre qui suit ses 21 ans, plus longtemps s'il poursuit ses études, et à vie s'il est atteint avant sa majorité d'une infirmité qui l'empêche de travailler.
Capital décès, classe A
Source · relu le 27 septembre 2026
17 716,13 €
Capital décès, classe B (par défaut)
Source · relu le 27 septembre 2026
35 432,25 €
Capital décès, classe D
Source · relu le 27 septembre 2026
106 296,75 €
Rente de survie du conjoint, classe B
Source · relu le 27 septembre 2026
10 629,68 € par an
Rente par orphelin, classe B, jusqu'à 21 ans
Source · relu le 27 septembre 2026
10 629,68 € par an
Capital décès
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- À qui le capital revient
- Selon la famille
- Enfants comptés, de moins de
- 21 ans
- Au conjoint, sans enfant
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 17 716,13 € 2 35 432,25 € 3 70 864,50 € 4 106 296,75 € - Au conjoint, avec au moins un enfant
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 17 716,13 € 2 35 432,25 € 3 70 864,50 € 4 106 296,75 € - Sont comptés comme conjoint
- Conjoint marié
- Partenaire de PACS
- Aux enfants, sans conjoint
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 17 716,13 € 2 35 432,25 € 3 70 864,50 € 4 106 296,75 € - Sans conjoint ni enfant
- Non chiffré
- Conditions
- capital au conjoint, au partenaire de PACS ou aux enfants de moins de 21 ans ou handicapés que l'affilié désigne ; sans désignation, dans cet ordre (règlement du 10/07/2026, art. 2, I)
Rente de conjoint
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Conditions
- rente jusqu'au trimestre civil de l'âge d'ouverture des droits du conjoint en retraite complémentaire, de 60 à 64 ans selon sa génération, puis complément différentiel quand ses avantages de vieillesse sont inférieurs à la rente, non compté (règlement du 10/07/2026, art. 2, II)
- sans deux ans de mariage ni enfant, rente seulement en cas de décès accidentel dans les six mois
- Sont comptés comme conjoint
- Conjoint marié
- Fin de la rente
- L'âge d'ouverture de la retraite complémentaire de la CAVOM, selon la génération du conjoint
- Montant
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 5 314,84 € 2 10 629,68 € 3 21 259,35 € 4 31 889,03 € - Années d'union exigées au décès
- 2 ans
Rente par orphelin, jusqu'à l'âge limite de la caisse
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Âge limite
- 21 ans
- Condition
- jusqu'à 25 ans pour un enfant qui poursuit ses études, à vie pour un enfant infirme avant sa majorité
- Montant
Classe, dans l'ordre de la caisse Montant 1 5 314,84 € 2 10 629,68 € 3 21 259,35 € 4 31 889,03 €
Qui verse : La CAVOM pour la complémentaire. La base relève de la CNAVPL.
La retraite complémentaire se compte en points. Chaque année, votre cotisation vous donne des points. À la retraite, votre pension annuelle est le nombre de points multiplié par la valeur d'un point.
Elle a son propre âge, qui n'est pas celui de la retraite de base. Vous pouvez la demander à 62 ans pour les personnes nées de 1959 à 1964, 62 ans et 6 mois pour celles nées en 1965, 63 ans pour celles nées en 1966, 63 ans et 6 mois pour celles nées en 1967, puis 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Il n'y a pas de départ anticipé pour carrière longue.
Elle se prend sans réduction à 67 ans. Avant, elle est réduite de 5 % par année manquante, pour toujours. Par exemple, une personne née en 1968 ou après peut partir au plus tôt à 64 ans : sa retraite est alors réduite de 15 %. Partir après 67 ans n'ajoute rien.
Pour la demander, vous devez cesser toute activité qui relève de la caisse et être à jour de vos cotisations. Elle commence au trimestre qui suit.
Si vous décédez, votre conjoint reçoit 60 % de vos points, à partir d'un âge minimum. Les années de cotisation facultative lui reviennent en totalité. Le régime ne prévoit pas de majoration pour enfants, et aucun rachat de points.
Valeur d'un point de retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
3,3745 € par point et par an
Âge de la retraite sans réduction
Source · relu le 18 octobre 2026
67 ans
Réduction par année manquante
Source · relu le 18 octobre 2026
5 %
Part des points reversée au conjoint survivant
Toute la part des années de cotisation facultative.
Source · relu le 18 octobre 2026
60 %
Âge d'ouverture du régime complémentaire par génération (première génération, âge en mois)
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 5 lignes
Voir le détail
Première génération Âge 1959 62 ans 1965 62 ans et 6 mois 1966 63 ans 1967 63 ans et 6 mois 1968 64 ans Âge du taux plein du régime complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
67 ans
Minoration par année manquante
Source · relu le 18 octobre 2026
5 %
Prix d'achat du point de retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
55,139 € par point
Taux de réversion de la retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
60 %
Taux de réversion de l'ASV
Source · valeur de 2026
Sans objet
Valeur de service du point de retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
3,3745 € par point et par an
Valeur de service du point d'ASV
Source · valeur de 2026
Sans objet
Qui vous protège
Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.
Maladie et arrêt de travail
Assurance maladie
Maternité et paternité
Assurance maladie
Invalidité
CAVOM
Décès
CAVOM
Accident du travail
Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant : une assurance volontaire le couvre.
Retraite de base
CNAVPL (base des professions libérales)
Retraite complémentaire
CAVOM
Pour aller plus loin
La CAVOM (Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires) est la caisse des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires, des administrateurs et mandataires judiciaires, et d'autres professions de la justice, hors notaires. Si vous exercez l'un de ces métiers en libéral, elle gère une partie de votre retraite et de votre protection. Cette page explique le mécanisme. Elle donne ensuite les chiffres de 2026, chacun avec sa source.
En bref, avec un exemple chiffré
La verse aux officiers ministériels et publics libéraux une retraite complémentaire proportionnelle au revenu, et les protège en cas d'invalidité ou de décès. Elle ne verse rien pendant un arrêt de travail.
Dans l'exemple, un officier ministériel dont le revenu est de 90 000 € paie 11 250 € par an pour la retraite complémentaire. Après 30 ans, il en retire 20 654,98 € par an s'il part à 67 ans (point à 3,3745 €, valeur de 2026, non revalorisée). Ce n'est ni le total payé ni la pension totale. La retraite de base et l'invalidité-décès ont leurs propres règles, que l'exemple ne chiffre pas.
12,5 %
de votre revenu, cotisé pour la retraite complémentaire, jusqu'à 384 480 € de revenu (8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, le )
Source · relu le 28 septembre 2026
3,3745 € par point et par an
versés chaque année pour chaque point de retraite complémentaire acquis
Source · relu le 18 octobre 2026
67 ans
l'âge à partir duquel la retraite complémentaire se prend sans réduction
Source · relu le 18 octobre 2026
35 432,25 €
de capital versé à vos proches si vous décédez, en B, la classe par défaut
Source · relu le 27 septembre 2026
À quoi sert-elle ?
Un officier ministériel libéral n'a pas d'employeur. Il paie lui-même ses cotisations. La caisse met cet argent en commun. Elle verse ensuite des prestations à ceux qui vivent l'événement couvert : la retraite, l'invalidité ou un décès.
La gère deux régimes : la retraite complémentaire et l'assurance invalidité-décès.
La retraite complémentaire fonctionne par points. Vous cotisez une part de votre revenu. Cette cotisation achète des points. À la retraite, votre pension est le nombre de points acquis multiplié par la valeur d'un point.
L'invalidité-décès fonctionne par classes, que vous choisissez. Plus la est haute, plus la cotisation et les prestations sont élevées. Les prestations ne dépendent pas de votre revenu.
D'autres protections viennent d'ailleurs. La retraite de base relève de la (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Les arrêts de travail jusqu'au 90e jour et la maternité relèvent de l'Assurance maladie. Les notaires ont leur propre caisse, la .
Qui doit y cotiser ?
La CAVOM réunit les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les personnes habilitées à diriger les ventes, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les arbitres près le tribunal de commerce. Tous cotisent à ses deux régimes quand ils exercent en libéral.
Si vous exercez l'un de ces métiers comme salarié, vous cotisez aussi à la retraite complémentaire de la CAVOM : 7,5 % de votre rémunération, dont 60 % payés par votre employeur.
Pour l'invalidité-décès, vous choisissez l'une des classes A, B, C, D. Si vous ne choisissez rien, la caisse vous inscrit en classe B. Vous pouvez changer chaque année : votre choix doit arriver à la caisse avant la fin novembre de l'année précédente. Une hausse de classe n'est plus acceptée après la fin novembre de l'année qui précède celle de vos 67 ans.
L'invalidité-décès est obligatoire jusqu'à la fin de l'année où vous atteignez l'âge de la retraite complémentaire sans réduction, 67 ans. Au-delà, vous pouvez continuer de cotiser, plus cher, si vous exercez encore et avez un conjoint ou des enfants à protéger.
De la cotisation à la pension, pour un revenu de 90 000 €
Cet exemple suit le barème 2026 de la CAVOM : taux de cotisation, prix d'achat et valeur du point. Il ne chiffre que la retraite complémentaire, pas le total : la retraite de base et l'invalidité-décès suivent leurs propres règles.
On suppose
- Un officier ministériel dont le revenu est de 90 000 € chaque année, pendant 30 ans.
- La caisse calcule d'abord la cotisation sur le revenu de l'avant-dernière année. L'exemple suppose un revenu stable, sans cotisation facultative.
- Le taux, le prix d'achat et la valeur du point gardent leurs montants de 2026. C'est faux dans la réalité, mais cela isole le mécanisme.
- Il part à 67 ans, sans réduction.
- 1
La cotisation complémentaire de l'année
12,5 % × 90 000 €
11 250 €
- 2
Les points de l'année, arrondis au centième supérieur
11 250 € ÷ 55,139 €
204,03 points
- 3
Les points acquis en 30 ans
204,03 × 30
6 120,9 points
- 4
La retraite complémentaire annuelle
6 120,9 × 3,3745 €
20 654,98 € par an
Ce montant s'ajoute à la retraite de base, avant prélèvements. Partir avant 67 ans le réduirait de 5 % par année manquante. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision de votre pension, qui dépend de votre carrière réelle et de la valeur du point au moment du départ.
Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?
Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.
En vigueur
En vigueur
Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.
Peut-on encore racheter ses deux premières années ?
Un guide de la CNAVPL, publié en mars 2026, décrit encore ce rachat. Depuis le 1er juillet 2026, ni le décret n° 79-265 ni le règlement du 10 juillet 2026 ne le reprennent. Cette page ne le présente donc plus.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Rachat des deux premières années.
- Guide CNAVPL : possible
L'inapte part-il sans réduction ?
Une page de la caisse annonce le taux plein dès l'âge d'ouverture en cas d'inaptitude. Le règlement de la caisse (article 1er) fixe un âge d'ouverture propre à l'inapte, mais n'efface la réduction de 5 % par année qu'à 67 ans. Cette page suit le règlement et signale ce que la caisse annonce : demandez-lui confirmation pour votre cas.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Inapte.
- Page : taux plein dès l'ouverture
- Règlement : 5 % par année jusqu'à 67 ans
Une autre réversion réduit-elle celle de la CAVOM ?
Le règlement (article 3) déduit de la réversion de la CAVOM une réversion plus faible versée par un autre organisme, sans dire laquelle. Cette page lit qu'il s'agit d'une réversion due pour un autre conjoint décédé. Sinon, la réversion de base du même défunt l'annulerait presque toujours.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Déduction d'une autre réversion.
- Règlement : sans précision
Qui reçoit le capital sans conjoint, enfant ni parent ?
Le règlement ne nomme personne après les parents. Pour un affilié sans famille, le capital n'est donc pas certain, et cette page ne le chiffre pas.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Capital sans famille.
- Aucun bénéficiaire nommé
Comment compte une année entamée ?
Le règlement fixe 5 % par année manquante et précise que ce taux « n'est pas susceptible de fractionnement ». Pour un départ entre deux anniversaires, l'année entamée peut compter entière, ou ne pas compter. La caisse ne donne aucun exemple chiffré qui tranche. Cette page signale les deux lectures.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Fractionnement de la décote.
- Aucun exemple de la caisse
- « pas susceptible de fractionnement »
- Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
- La retraite de base de la CNAVPL : elle suit ses propres règles, que cette page ne détaille pas.
- Le conjoint collaborateur, qui cotise et reçoit au quart ou à la moitié, et le cumul de la retraite avec une activité.
- Le partage de la réversion entre plusieurs conjoints, les points gratuits en cas d'incapacité et le fonds social de la caisse.
- Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant (Code de la sécurité sociale L611-1) : une assurance volontaire le couvre (Code de la sécurité sociale L743-1).
- CAVOM
- Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : la caisse de ces professions libérales, hors notaires, pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
- CNAVPL
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : elle gère la retraite de base des professionnels libéraux, à l'exception des avocats.
- CPRN
- La caisse des notaires, qui ne relèvent pas de la CAVOM.
- Classe
- Le niveau de votre cotisation d'invalidité-décès, que vous choisissez. Il fixe le montant des prestations.
- Prix d'achat
- Ce que coûte un point de retraite complémentaire. Votre cotisation divisée par ce prix donne vos points de l'année.
- Point
- L'unité d'un régime de retraite par points. Vos cotisations achètent des points. À la retraite, la pension est le nombre de points multiplié par la valeur du point.
- Réversion
- La part de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint survivant.
- Rente de survie
- Une somme versée chaque année au conjoint marié d'un affilié décédé, jusqu'à l'âge d'ouverture de la retraite complémentaire de la CAVOM pour son année de naissance.
- PASS
- Plafond annuel de la Sécurité sociale : un seuil fixé chaque année, 48 060 € par an en 2026. Beaucoup de cotisations s'expriment en multiples du PASS.
- Indemnité journalière
- Une somme versée chaque jour d'arrêt de travail pour remplacer une partie du revenu. La CAVOM n'en verse pas.
Le régime en une phrase, avec ses références
La CAVOM fixe la retraite complémentaire, proportionnelle au revenu, et l'invalidité-décès, par classes au choix, des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires (hors notaires, à la CPRN) ; elle ne paie aucun arrêt de travail, et sa complémentaire a son propre âge, de 62 à 64 ans selon la génération, sans carrière longue ni surcote.
Les chiffres de 2026
32 chiffres dans cette fiche, dont 28 relus mot pour mot dans le texte officiel.
Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.
Ce qui change
Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.
En vigueur
Plus aucun rachat des deux premières années.
Le décret n° 2026-418 entre en vigueur : il inscrit dans les décrets de la caisse les règles de points et de rachat.
En vigueur
Des règlements approuvés par arrêté remplacent les statuts de 2015.
Les écarts entre sources
La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.
Rachat des deux premières années
Selon la caisse ou un témoin : Guide CNAVPL : possible
Selon le texte : Aucun texte depuis le 01/07/2026
Inapte
Selon la caisse ou un témoin : Page : taux plein dès l'ouverture
Selon le texte : Règlement : 5 % par année jusqu'à 67 ans
Déduction d'une autre réversion
Selon la caisse ou un témoin : Règlement : sans précision
Capital sans famille
Selon le texte : Aucun bénéficiaire nommé
Fractionnement de la décote
Selon la caisse ou un témoin : Aucun exemple de la caisse
Selon le texte : « pas susceptible de fractionnement »
Ce que nous ne chiffrons pas encore
Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.
Capital sans famille : Non chiffré.
Les sources
Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.
1 chiffre · relu le 16 octobre 2026
Circulaire CNAM CIR-16/2021, indemnités journalières des professionnels libéraux
1 chiffre · valeur de 2026
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D622-7 et D622-12
1 chiffre · valeur de 2026
Code de la sécurité sociale, art. D623-3 (version du 01/01/2022)
1 chiffre · relu le 29 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D623-4 (version du 25/05/2020)
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D642-3, 1° (version du 07/07/2024)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 79-265, art. 3-1 (version du 01/07/2026)
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
1 chiffre · relu le 27 septembre 2026
Guide CNAVPL 2026, partie 2, p. 9
10 chiffres · relu le 18 octobre 2026 pour 8 sur 10
Guide CNAVPL 2026, partie 3, p. 8
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Guide de l'assurance vieillesse des professions libérales 2026 (CNAVPL), partie 2, p. 11
2 chiffres · relu le 18 octobre 2026
Règlement du régime de retraite complémentaire de la CAVOM au 01/07/2026, art. 1er, I, 1°
9 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Cette page a chiffré une partie seulement de ce que vous paierez et de ce que vous toucherez, sans les additionner. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.
Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.
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