Fiche de caisse·4 min de lecture

CAVOM en 2026, public pris en exemple : officier ministériel libéral

Retraite CAVOM en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.

Antoine Berjoan·Relue le

L'essentiel

Ce régime vous verse une retraite complémentaire et vous protège en cas d'invalidité et de décès.

Pour qui
Commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur ou mandataire judiciaire
Chiffres calculés pour
Officier ministériel libéral
Fiche relue le

Les chiffres de 2026

Qui vous protège

Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.

  • Maladie et arrêt de travail

    Assurance maladie

  • Maternité et paternité

    Assurance maladie

  • Invalidité

    CAVOM

  • Décès

    CAVOM

  • Accident du travail

    Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant : une assurance volontaire le couvre.

  • Retraite de base

    CNAVPL (base des professions libérales)

  • Retraite complémentaire

    CAVOM

Pour aller plus loin

La CAVOM (Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires) est la caisse des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires, des administrateurs et mandataires judiciaires, et d'autres professions de la justice, hors notaires. Si vous exercez l'un de ces métiers en libéral, elle gère une partie de votre retraite et de votre protection. Cette page explique le mécanisme. Elle donne ensuite les chiffres de 2026, chacun avec sa source.

En bref, avec un exemple chiffré

La verse aux officiers ministériels et publics libéraux une retraite complémentaire proportionnelle au revenu, et les protège en cas d'invalidité ou de décès. Elle ne verse rien pendant un arrêt de travail.

Dans l'exemple, un officier ministériel dont le revenu est de 90 000 € paie 11 250 € par an pour la retraite complémentaire. Après 30 ans, il en retire 20 654,98 € par an s'il part à 67 ans (point à 3,3745 €, valeur de 2026, non revalorisée). Ce n'est ni le total payé ni la pension totale. La retraite de base et l'invalidité-décès ont leurs propres règles, que l'exemple ne chiffre pas.

  • 12,5 %

    de votre revenu, cotisé pour la retraite complémentaire, jusqu'à 384 480 € de revenu (8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, le )

    Source · relu le 28 septembre 2026

  • 3,3745 € par point et par an

    versés chaque année pour chaque point de retraite complémentaire acquis

    Source · relu le 18 octobre 2026

  • 67 ans

    l'âge à partir duquel la retraite complémentaire se prend sans réduction

    Source · relu le 18 octobre 2026

  • 35 432,25 €

    de capital versé à vos proches si vous décédez, en B, la classe par défaut

    Source · relu le 27 septembre 2026

À quoi sert-elle ?

Un officier ministériel libéral n'a pas d'employeur. Il paie lui-même ses cotisations. La caisse met cet argent en commun. Elle verse ensuite des prestations à ceux qui vivent l'événement couvert : la retraite, l'invalidité ou un décès.

La gère deux régimes : la retraite complémentaire et l'assurance invalidité-décès.

La retraite complémentaire fonctionne par points. Vous cotisez une part de votre revenu. Cette cotisation achète des points. À la retraite, votre pension est le nombre de points acquis multiplié par la valeur d'un point.

L'invalidité-décès fonctionne par classes, que vous choisissez. Plus la est haute, plus la cotisation et les prestations sont élevées. Les prestations ne dépendent pas de votre revenu.

D'autres protections viennent d'ailleurs. La retraite de base relève de la (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Les arrêts de travail jusqu'au 90e jour et la maternité relèvent de l'Assurance maladie. Les notaires ont leur propre caisse, la .

Qui doit y cotiser ?

La CAVOM réunit les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les personnes habilitées à diriger les ventes, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les arbitres près le tribunal de commerce. Tous cotisent à ses deux régimes quand ils exercent en libéral.

Si vous exercez l'un de ces métiers comme salarié, vous cotisez aussi à la retraite complémentaire de la CAVOM : 7,5 % de votre rémunération, dont 60 % payés par votre employeur.

Pour l'invalidité-décès, vous choisissez l'une des classes A, B, C, D. Si vous ne choisissez rien, la caisse vous inscrit en classe B. Vous pouvez changer chaque année : votre choix doit arriver à la caisse avant la fin novembre de l'année précédente. Une hausse de classe n'est plus acceptée après la fin novembre de l'année qui précède celle de vos 67 ans.

L'invalidité-décès est obligatoire jusqu'à la fin de l'année où vous atteignez l'âge de la retraite complémentaire sans réduction, 67 ans. Au-delà, vous pouvez continuer de cotiser, plus cher, si vous exercez encore et avez un conjoint ou des enfants à protéger.

De la cotisation à la pension, pour un revenu de 90 000 €

Cet exemple suit le barème 2026 de la CAVOM : taux de cotisation, prix d'achat et valeur du point. Il ne chiffre que la retraite complémentaire, pas le total : la retraite de base et l'invalidité-décès suivent leurs propres règles.

On suppose

  • Un officier ministériel dont le revenu est de 90 000 € chaque année, pendant 30 ans.
  • La caisse calcule d'abord la cotisation sur le revenu de l'avant-dernière année. L'exemple suppose un revenu stable, sans cotisation facultative.
  • Le taux, le prix d'achat et la valeur du point gardent leurs montants de 2026. C'est faux dans la réalité, mais cela isole le mécanisme.
  • Il part à 67 ans, sans réduction.
  1. 1

    La cotisation complémentaire de l'année

    12,5 % × 90 000 €

    11 250 €

  2. 2

    Les points de l'année, arrondis au centième supérieur

    11 250 € ÷ 55,139 €

    204,03 points

  3. 3

    Les points acquis en 30 ans

    204,03 × 30

    6 120,9 points

  4. 4

    La retraite complémentaire annuelle

    6 120,9 × 3,3745 €

    20 654,98 € par an

Ce montant s'ajoute à la retraite de base, avant prélèvements. Partir avant 67 ans le réduirait de 5 % par année manquante. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision de votre pension, qui dépend de votre carrière réelle et de la valeur du point au moment du départ.

Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?

Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.

  1. En vigueur

  2. En vigueur

Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.

  • Peut-on encore racheter ses deux premières années ?

    Un guide de la CNAVPL, publié en mars 2026, décrit encore ce rachat. Depuis le 1er juillet 2026, ni le décret n° 79-265 ni le règlement du 10 juillet 2026 ne le reprennent. Cette page ne le présente donc plus.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Rachat des deux premières années.

    • Guide CNAVPL : possible
  • L'inapte part-il sans réduction ?

    Une page de la caisse annonce le taux plein dès l'âge d'ouverture en cas d'inaptitude. Le règlement de la caisse (article 1er) fixe un âge d'ouverture propre à l'inapte, mais n'efface la réduction de 5 % par année qu'à 67 ans. Cette page suit le règlement et signale ce que la caisse annonce : demandez-lui confirmation pour votre cas.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Inapte.

    • Page : taux plein dès l'ouverture
    • Règlement : 5 % par année jusqu'à 67 ans
  • Une autre réversion réduit-elle celle de la CAVOM ?

    Le règlement (article 3) déduit de la réversion de la CAVOM une réversion plus faible versée par un autre organisme, sans dire laquelle. Cette page lit qu'il s'agit d'une réversion due pour un autre conjoint décédé. Sinon, la réversion de base du même défunt l'annulerait presque toujours.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Déduction d'une autre réversion.

    • Règlement : sans précision
  • Qui reçoit le capital sans conjoint, enfant ni parent ?

    Le règlement ne nomme personne après les parents. Pour un affilié sans famille, le capital n'est donc pas certain, et cette page ne le chiffre pas.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Capital sans famille.

    • Aucun bénéficiaire nommé
  • Comment compte une année entamée ?

    Le règlement fixe 5 % par année manquante et précise que ce taux « n'est pas susceptible de fractionnement ». Pour un départ entre deux anniversaires, l'année entamée peut compter entière, ou ne pas compter. La caisse ne donne aucun exemple chiffré qui tranche. Cette page signale les deux lectures.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Fractionnement de la décote.

    • Aucun exemple de la caisse
    • « pas susceptible de fractionnement »

  • Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
  • La retraite de base de la CNAVPL : elle suit ses propres règles, que cette page ne détaille pas.
  • Le conjoint collaborateur, qui cotise et reçoit au quart ou à la moitié, et le cumul de la retraite avec une activité.
  • Le partage de la réversion entre plusieurs conjoints, les points gratuits en cas d'incapacité et le fonds social de la caisse.
  • Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant (Code de la sécurité sociale L611-1) : une assurance volontaire le couvre (Code de la sécurité sociale L743-1).

CAVOM
Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : la caisse de ces professions libérales, hors notaires, pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
CNAVPL
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : elle gère la retraite de base des professionnels libéraux, à l'exception des avocats.
CPRN
La caisse des notaires, qui ne relèvent pas de la CAVOM.
Classe
Le niveau de votre cotisation d'invalidité-décès, que vous choisissez. Il fixe le montant des prestations.
Prix d'achat
Ce que coûte un point de retraite complémentaire. Votre cotisation divisée par ce prix donne vos points de l'année.
Point
L'unité d'un régime de retraite par points. Vos cotisations achètent des points. À la retraite, la pension est le nombre de points multiplié par la valeur du point.
Réversion
La part de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint survivant.
Rente de survie
Une somme versée chaque année au conjoint marié d'un affilié décédé, jusqu'à l'âge d'ouverture de la retraite complémentaire de la CAVOM pour son année de naissance.
PASS
Plafond annuel de la Sécurité sociale : un seuil fixé chaque année, 48 060 € par an en 2026. Beaucoup de cotisations s'expriment en multiples du PASS.
Indemnité journalière
Une somme versée chaque jour d'arrêt de travail pour remplacer une partie du revenu. La CAVOM n'en verse pas.

Le régime en une phrase, avec ses références

La CAVOM fixe la retraite complémentaire, proportionnelle au revenu, et l'invalidité-décès, par classes au choix, des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires (hors notaires, à la CPRN) ; elle ne paie aucun arrêt de travail, et sa complémentaire a son propre âge, de 62 à 64 ans selon la génération, sans carrière longue ni surcote.

Les chiffres de 2026

32 chiffres dans cette fiche, dont 28 relus mot pour mot dans le texte officiel.

Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.

Ce qui change

Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.

  1. En vigueur

    Plus aucun rachat des deux premières années.

    Le décret n° 2026-418 entre en vigueur : il inscrit dans les décrets de la caisse les règles de points et de rachat.

  2. En vigueur

    Des règlements approuvés par arrêté remplacent les statuts de 2015.

Les écarts entre sources

La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.

  • Rachat des deux premières années

    Selon la caisse ou un témoin : Guide CNAVPL : possible

    Selon le texte : Aucun texte depuis le 01/07/2026

  • Inapte

    Selon la caisse ou un témoin : Page : taux plein dès l'ouverture

    Selon le texte : Règlement : 5 % par année jusqu'à 67 ans

  • Déduction d'une autre réversion

    Selon la caisse ou un témoin : Règlement : sans précision

  • Capital sans famille

    Selon le texte : Aucun bénéficiaire nommé

  • Fractionnement de la décote

    Selon la caisse ou un témoin : Aucun exemple de la caisse

    Selon le texte : « pas susceptible de fractionnement »

Ce que nous ne chiffrons pas encore

Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.

  • Capital sans famille : Non chiffré.

Les sources

Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.

Cette page a chiffré une partie seulement de ce que vous paierez et de ce que vous toucherez, sans les additionner. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.

Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.

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