Fiche de caisse·4 min de lecture

Caisse de pensions des députés en 2026, public pris en exemple : ancien député

Retraite Caisse de pensions des députés en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.

Antoine Berjoan·Relue le

L'essentiel

Ce régime vous verse une retraite de base et une retraite complémentaire.

Pour qui
Ancien député
Chiffres calculés pour
Ancien député
Fiche relue le

Les chiffres de 2026

Qui vous protège

Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.

  • Maladie et arrêt de travail

  • Maternité et paternité

  • Invalidité

  • Décès

  • Accident du travail

  • Retraite de base

    Caisse de pensions des députés

  • Retraite complémentaire

    Caisse de pensions des députés

Pour aller plus loin

Si vous avez été député, la pension de votre mandat relève de la Caisse de pensions des députés et des anciens députés. Elle fonctionne au sein de l'Assemblée nationale. Elle verse une pension unique pour le mandat, calculée par année de mandat sur l'indemnité parlementaire. Cette pension s'ajoute aux retraites de votre métier. Cette page explique ce calcul, avec les chiffres de 2026.

En bref, avec un exemple chiffré

La verse à l'ancien député une pension proportionnelle à ses années de mandat, calculée sur l', sans ni minimum.

Cette page chiffre la pension d'un ancien député sur l'indemnité de 2026. Elle ne chiffre ni la cotisation, ni la réversion, ni la majoration pour enfants, ni l'invalidité.

  • 7 637,39 € par mois

    indemnité parlementaire brute : la base de la cotisation et de la pension

    Source · relu le 29 septembre 2026

  • 1,9628 %

    de l'indemnité par de mandat, pour les anciens députés nés en 1969 ou après

    Source · relu le 29 septembre 2026

  • 43 annuités

    au plus : au-delà, une année de mandat n'augmente plus la pension

    Source · relu le 29 septembre 2026

  • 64 ans

    de la pension, pour les anciens députés nés en 1969 ou après

    Source · relu le 29 septembre 2026

À quoi sert-elle ?

La et des anciens députés verse les pensions des anciens députés et de leurs proches : conjoint survivant et orphelins. Elle verse aussi des prestations d'invalidité.

Elle sert une pension unique pour le mandat. Une réforme entrée en vigueur en 2018 a supprimé le régime complémentaire facultatif qui existait à côté.

La caisse est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité des députés et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée. Elle fonctionne sous l'autorité des de l'Assemblée.

Le personnel de l'Assemblée relève d'une autre caisse, dont les règles ne sont pas publiées. Cette page ne la traite pas.

Qui doit y cotiser ?

Les députés en exercice cotisent à la caisse. En début de mandat, ils s'engagent à ne pas cotiser en même temps à un autre régime de retraite, sauf s'ils gardent une activité professionnelle qui relève de ce régime.

Un mandat n'est pas un métier : les droits que vous avez acquis dans votre métier, avant ou pendant le mandat, restent dans les régimes de ce métier.

La pension d'un ancien député après un mandat complet

Cet exemple applique le barème du règlement à l'indemnité de 2026. Il ne tient compte ni de l'évolution de l'indemnité ni des revalorisations d'ici au départ. Il ne chiffre ni la majoration pour enfants ni les bonifications.

On suppose

  • Un ancien député né en 1969, qui a siégé 20 trimestres complets.
  • Il demande sa pension à 64 ans, son âge d'ouverture. Il n'a pas élevé assez d'enfants pour la majoration et n'a aucune bonification.
  1. 1

    Ses annuités

    20 trimestres ÷ 4, au plus 43 annuités

    5 annuités

  2. 2

    Son barème

    il atteint 64 ans en 2033, dans la période qui commence en janvier 2029

    1,9628 % par annuité

  3. 3

    Le pourcentage de sa pension

    5 × 1,9628 %

    9,814 % de l'indemnité

  4. 4

    Sa pension

    9,814 % × 7 637,39 € par mois, arrondi au centime

    749,53 € bruts par mois

Ce montant est brut, avant prélèvements sociaux et impôt. Il s'ajoute aux retraites que cet ancien député tient de son métier. Cet exemple illustre le calcul ; la caisse établit la pension réelle à la demande.

Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?

Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.

  1. En vigueur

  2. En vigueur

  3. En vigueur

Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.

  • Pourquoi la page de l'Assemblée donne-t-elle un autre âge de départ ?

    La page « La situation matérielle du député » donne encore le calendrier de 2023, sans la suspension de la réforme. Le règlement de la caisse, dans la version que publie l'Assemblée, mise à jour le 28 mai 2026, fixe l'âge à 64 ans pour les anciens députés nés en 1969 ou après et transpose la suspension (art. 8). Cette page suit le règlement.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Âge de départ.

    • « La situation matérielle du député » : 62 ans et 3 mois depuis septembre 2023
    • Règlement modifié le 28/05/2026 : 64 ans pour 1969, suspension transposée
  • Quel est l'âge de départ d'un ancien député né avant 1969 ?

    Pour eux, le règlement (art. 8) renvoie à un arrêté des Questeurs, qui n'est pas publié. Il en donne la règle : l'âge monte par génération, sauf pour les nés du 1er janvier 1964 au 31 mars 1965, comme l'âge légal de l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale. Cette page retient donc l'âge légal de la génération.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Âge des nés avant 1969.

    • Arrêté des Questeurs non publié
    • Art. 8 : trois mois par génération, comme L161-17-2
  • Quelle version du règlement cette page suit-elle ?

    Le Journal officiel du 4 janvier 2018 a publié le règlement consolidé au 1er janvier 2018. Le Bureau l'a modifié depuis, pour la réforme de 2023 puis pour sa suspension, avec un nouveau barème et de nouveaux âges. Cette page suit la version que publie l'Assemblée, mise à jour le 28 mai 2026.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Règlement en vigueur.

    • Journal officiel du 04/01/2018 : 62e anniversaire, barème jusqu'en 2033
    • Version publiée par l'Assemblée

  • Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
  • Le taux de la cotisation, absent des données de cette page.
  • Le montant de la réversion, des pensions d'orphelin et de la majoration pour enfants.
  • La pension d'invalidité, les rentes et la pension du conjoint d'un député mort pendant son mandat.
  • Les bonifications pour enfants, la prise en compte des années d'études et la retraite des anciens députés handicapés.
  • La couverture maladie des députés et le régime du personnel de l'Assemblée.

Caisse de pensions des députés
La caisse qui verse les pensions des anciens députés et de leurs proches. Elle fonctionne au sein de l'Assemblée nationale.
Indemnité parlementaire
Ce que perçoit un député chaque mois : l'indemnité de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.
Annuité
Une année de mandat comptée pour la pension. Chaque annuité donne un pourcentage de l'indemnité parlementaire.
Âge d'ouverture
L'âge à partir duquel un ancien député peut demander sa pension.
Pension complète
La pension de l'ancien député qui a le nombre maximal d'annuités : au-delà, une année de mandat ne l'augmente plus.
Décote
Dans d'autres régimes, la baisse de la pension de celui qui part sans toute la durée exigée. Le règlement des députés n'en prévoit pas.
Pension de réversion
La part de la pension d'un ancien député versée, après son décès, à son conjoint ou à son ex-conjoint.
Questeurs
Les députés sous l'autorité desquels fonctionne la caisse. Ils en fixent plusieurs règles, dont le taux de cotisation.
Bureau
L'instance qui dirige l'Assemblée nationale. Il modifie le règlement de la caisse.

Le régime en une phrase, avec ses références

La Caisse de pensions des députés, créée en 1904, sert à l'ancien député une pension unique du mandat, par annuité, sur l'indemnité parlementaire, sans décote ni minimum, à 64 ans pour les nés depuis 1969 ; le personnel de l'Assemblée a son propre régime, dont aucune règle n'est publiée.

Les chiffres de 2026

5 chiffres dans cette fiche, dont 5 relus mot pour mot dans le texte officiel.

Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.

Ce qui change

Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.

  1. En vigueur

    La Caisse de pensions des députés est créée.

  2. En vigueur

    Le Bureau gèle les pensions des anciens députés pour 2026.

  3. En vigueur

    Le Bureau transpose la suspension de la loi n° 2025-1403.

Les écarts entre sources

La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.

  • Âge de départ

    Selon la caisse ou un témoin : « La situation matérielle du député » : 62 ans et 3 mois depuis septembre 2023

    Selon le texte : Règlement modifié le 28/05/2026 : 64 ans pour 1969, suspension transposée

  • Âge des nés avant 1969

    Selon la caisse ou un témoin : Arrêté des Questeurs non publié

    Selon le texte : Art. 8 : trois mois par génération, comme L161-17-2

  • Règlement en vigueur

    Selon la caisse ou un témoin : Journal officiel du 04/01/2018 : 62e anniversaire, barème jusqu'en 2033

    Selon le texte : Version publiée par l'Assemblée

Ce que nous ne chiffrons pas encore

Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.

  • Maladie et arrêt de travail, Maternité et paternité, Invalidité, Décès, Accident du travail (pas encore chiffré)

    Mandat de député, de sénateur ou de conseiller du CESE : protection sociale des assemblées non relue, non chiffrée.

Les sources

Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.

Cette page a montré comment la Caisse de pensions des députés calcule la pension du mandat, à quel âge elle s'ouvre et comment elle s'ajoute aux retraites du métier. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.

Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.

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